Il convient de lui allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 21 788,56 euros.

l'exécution et de la rupture du contrat de travail, outre la remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Si la société reconnaît que la plupart de ces dépenses ont été engagées à des fins étrangères à l'exploitation, elle conteste la remise en cause du caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Il demande également que soit ordonnée la remise de l'attestation Assedic et de tous les bulletins de salaire rectifiés.

Il est admis ( Cass.

sans son accord exprès sur le fondement de laquelle toute action est prescrite depuis le 16 mars 2007, l'obligation de ne pas prospecter directement ou indirectement le client présenté par elle et de

[K] et la société Barbarie de l'ensemble de leurs demandes tendant à leur ordonner de cesser d'empêcher, directement ou indirectement, M.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2016, Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise

de la réparation du préjudice subi du fait du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 3°) en tout état de cause : - condamner la société ENER'GYM à lui payer les sommes suivantes : *

réelle et sérieuse ; - Condamner la société SA Generali Vie à verser à Mme [Y] la somme de 62 000 € à titre de licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse ; - Ordonner la remise

L'administration a donc, à juste titre, également remis en cause la déduction des dotations aux amortissements correspondant à ces dépenses de travaux.

En tout état de cause, seule la somme de 18 000 euros a pu être recouvrée et aucun élément n'a pas être remise à ce jour [soit le 2 avril 2021]. » La cour relève que M.

A l'issue de cette vérification, l'administration a remis en cause la déductibilité, au titre de l'exercice clos en 2014, d'une indemnité de 7 000 000 euros versée à la société Renault, qui visait à réparer

2011/04746 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 février 2011 rendu par le Tribunal d'Instance de PARIS 11 - RG n° 1109001328 APPELANTE : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES et DROITS INDIRECTS

Le 29 septembre 2021, Monsieur [S] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à

, et ne sauraient être remise en cause, ni le fait que Mme [D] est forclose à régulariser un appel incident du jugement du 26 novembre 20132, ni l'irrecevabilité de son appel principal définitivement jugés

[I] s'étant désisté de son recours à l'encontre de la décision du tribunal de commerce, et ne peut être remise en cause. M.

[U] aux dépens En tout état de cause, - Débouter M.