FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [Z] [H], chirurgien dentiste à [Localité 1] a fait l'objet d'une interdiction d'exercer par décision du Conseil National de l'Ordre du 4 juin

[G] [X] a été en congés annuels durant deux semaines, le salarié a signé l'intégralité de ces fiches d'heures certes établies par la société mais soumises à son approbation après vérification, de sorte

et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

qui fondent ces sanctions. 4.

de trois mois était soumis aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 imposant une offre préalable de crédit et que, cette offre n'ayant pas été faite, la Société marseillaise

A titre subsidiaire, Monsieur X... sollicite une diminution, encore plus importante que celle opérée par le jugement, de la clause pénale manifestement excessive prévue au contrat qui porte sur deux

A titre subsidiaire, Monsieur X sollicite une diminution, encore plus importante que celle opérée par le jugement, de la clause pénale manifestement excessive prévue au contrat qui porte sur deux années

Marcel X... n'est pas fondé à prétendre que les faits retenus contre lui constituent « l'hypothèse la moins grave dans le cas de commission d'un manquement de fausse information » et que « la sanction

Les relations commerciales entre ces deux sociétés étaient régies par deux contrats ayant pris effet le 20 juin 2006 et encadrant respectivement les activités de vente et d'après vente.

A défaut nous pourrions être amenés à envisager, à votre égard, une sanction plus grave'.

antérieur de plus de deux mois si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits de même nature, l'existence de nouveaux griefs autorisant l'employeur

[V] [P] à ne plus détenir que deux parts de la société [12].

[Y] sollicite le paiement de ladite prime pour la période allant du mois d'avril 2015 au mois de juin 2016, - dire que cette prime n'avait plus vocation à être fait tenir à l'intéressé dès l'instant

Par jugement du 5 juin 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - joint les deux oppositions, - débouté [S] [X], - validé les deux contraintes pour les sommes de 1.977,45 euros et de 2.659,03

La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits.

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

En effet, vous avez fait l'objet d'un plan d'action depuis plus de 3 mois afin de vous aider ) remplir vos objectifs de ventes contrats et jobs (installation).

En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses concluions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre.

Fin novembre 1999, l'immeuble a été investi par seize familles sans droit ni titre, dont l'expulsion a été ordonnée, après un délai de trois mois, par ordonnance de référé du 22 mars 2000, signifiée le

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. " Aux termes de l'article R. 57-7-5 du même code : " Pour l'exercice