[T] soutient quant à lui que la CPAM aurait dû suivre la procédure spéciale de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale et que son choix de la voie délictuelle de droit commun est irrecevable.

sociale - de débouter en conséquence la CPAM de l'intégralité de ses demandes A titre encore plus subsidiaire - de juger que, conformément à la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale,

Le 10 octobre 2016, la société [7] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

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Le 10 octobre 2016, la société [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Sociale - assujettissement des artistes du spectacle.

aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 18 Octobre 2016, enregistré au répertoire général sous le n°

conventionnel spécifique : accord du 10 novembre 1999 relatif aux formations locales de sécurité signé par toutes les organisations syndicales.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01271 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRVV M.

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La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a limité à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale la part des indemnités exclues de l'assiette des cotisations

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et qu'en conséquence les revenus qu'il percevait en qualité de président de la SELAS étaient exclus des cotisations prélevées par la C.A.R.M.F. car soumises au régime général de la sécurité sociale conformément

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