COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 21 décembre 2006 Arrêt no -BG/SP/MO - Dossier n : 06/00615 COMMUNE DE MASSIAC / Jean-Louis MIQUEL, Marie-Anne X... épouse Y...

Y ajoutant, la cour dira n'y avoir lieu à quelconque servitude de passage au profit de la parcelle BH no2 appartenant à M. Olivier X.... Reconventionnellement, M. Olivier X..., Mme Maryse X... et M.

[S] [P], géomètre expert, aux frais avancés des consorts [T], avec pour mission de fournir tous éléments permettant à la cour de fixer l'indemnité due aux époux [T] au regard de l'emprise de la servitude

MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/01230 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA2D Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

de la convention instituant une servitude de passage d'une canalisation de transport de gaz, a expressément renoncé à se prévaloir des stipulations de la convention de servitude relatives au paiement

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2011 N° 2011/ 267 Rôle N° 09/10836 SCI LES PALMIERS C/ [O] [G] épouse [M] [A], [K], [L] [M] [

un passage commun à trois fonds sans que les actes de vente des parcelles C 983 et C 1238 à E...puis à D...contiennent aucune convention relative à une servitude de passage.

La cour ne pourra donc que confirmer le jugement sur ce point.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M.

la condamnation des syndicats de copropriétaires à réaliser un bassin de rétention des écoulements, la cour d'appel qui a retenu qu'il n'était pas établi que les emplacements communs de stationnement

Elle prétend que le règlement de copropriété en vigueur ne stipule pas la création de servitude lors de travaux sur les parties communes, lesquels s'effectuent sans indemnité quand ils portent sur les

L'arrêt de la cour d'appel susvisé ne rend en aucune manière Madame [G] riveraine du chemin d'exploitation.

Au fond: Sur l'évaluation de l'indemnité réparant la perte de jouissance de l'assiette de la servitude : Aux termes du rapport d' expertise, la perte de jouissance de l'assiette de la servitude s'exerce

que son projet respectera la servitude de passage.

de déclaration d'utilité publique, le distributeur d'énergie ne bénéficie d'aucune servitude d'utilité publique et donc d'aménagement d'utilité publique, qu'une servitude publique ne peut résulter que

sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

a été obstrué par des portes aux niveaux 1, 2 et 3, son immeuble comportant un espace commun sur la parcelle 247.

constituent une aggravation de la servitude d'écoulement.

[L] [W] et la commune de [Localité 5] prise en la personne de son maire afin d'obtenir une expertise et de proposer les tracés d'une servitude de 4 mètres de largeur.

[DV] n'était grevé d'aucune servitude.