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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908b9
16 novembre 2012
décembre 2008, [L] [V] a assigné la clinique en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du code civil et de l'article L 1142-1 du code de la santé publique pour défaut de surveillance
Chambre 4-6
63c2564e0bfda47c90075e70
13 janvier 2023
La cour relève que n'est également pas démontrée d'interdiction d'installer ce patient aux WC, mais seulement de prendre des précautions particulières de surveillance eu égard à son état de santé.
5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
F et B, en leur qualité de maîtres d'œuvre, ont contribué à la survenance des désordres affectant l'ensemble du bâtiment, en s'abstenant d'assurer leur mission de surveillance ainsi que l'expert l'a retenu
Pôle 5 - Chambre 5
61631216615c943a65e04337
24 novembre 2011
Le 24 mars 2006, au vu du résultat des études, le conseil de surveillance de la société Maurel a interrompu la recherche d'un cessionnaire des titres de son capital social.
61640b189ca216971463287c
13 novembre 2009
du docteur [M] à l'origine de la perforation est établie, que celui-ci a manqué à son devoir d'information, que le délai de réflexion n'a couru qu'à compter du 26 juillet 2001 et qu'un défaut de surveillance
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f84
28 février 2006
société SEMACOR a fait réaliser à Orange un ensemble de cinq bâtiments d'habitation (40 appartements) dénommé la Résidence de L'ORT ROSE par l'entreprise générale MOURET sur les plans et sous la surveillance
6253ca8cbd3db21cbdd8b555
20 février 2008
Sur les responsabilités des constructeurs : • Monsieur X..., architecte investi d'une mission de conception générale et de surveillance de l'exécution des travaux conteste à titre principal avoir
Pôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67a
19 mars 2013
[R] a assisté à la séance du comité de surveillance du 12 octobre 2009 au cours duquel il a été fait lecture de sa lettre du 1er octobre 2008 'adressée au CIC sans autorisation préalable du Comité de Surveillance
2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
Elle soutient que : - Mme K avait droit à une indemnisation totale du dommage corporel subi, tenant à la paralysie de ses deux jambes, dès lors que le défaut de surveillance post-opératoire lui a fait
DCA_23TL00274_20250617
6253ca05bd3db21cbdd89d6f
7 novembre 2007
S'agissant des frais de garde de nuit elle fait valoir : -que si la surveillance nocturne par le personnel infirmier incombe à la clinique, la surveillance médicale relève des seuls médecins, -que les
6253cb24bd3db21cbdd8cede
9 décembre 2008
de déplacement, - l'AGS refuse de prendre en compte ses réclamations, - Charles B... avait bien la qualité pour signer ce contrat de travail, car dès le 15 janvier 2002 un nouveau Conseil de Surveillance
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd7d
2 octobre 2024
clause de garantie, est soumise à la double condition que l'assuré exerce une activité d'hôtellerie et/ou restauration, et qu'une fermeture de l'établissement assuré soit ordonnée en raison de la survenance
66fe356991b69e88a370fd7f
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd51
9 octobre 2025
[V] rien n'établit la survenance d'un accident du travail au temps et sur le lieu du travail.
Chambre civile 1-5
6708c061445a086e2bcee16f
10 octobre 2024
Analyse des risques) pour les années 2012, 2013, 2014,2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ; 7.2 - "Les AMDEQ, le diagramme de flux du processus, les plans de surveillance et les instructions de
4ème chambre commerciale
6347ac4b29ffd2adfff4f366
12 octobre 2022
Vu la transmission du dossier de la requérante par le greffe du tribunal de commerce d'Avignon le 22 mars 2022, sans décision rendue par le juge commis à la surveillance du RCS.
6253c8efbd3db21cbdd86b98
25 septembre 2003
COUR D APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2003 Décision déférée à la Cour: Ordonnance du juge délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de
6253caf0bd3db21cbdd8c7de
11 décembre 2007
Z... et soutient, au fond, que le conseil de surveillance avait tout pouvoir pour octroyer, modifier ou supprimer unilatéralement la rémunération de ses dirigeants, conformément à l'article L 225-63 du
6253cb25bd3db21cbdd8cf21
5 janvier 2009
Il a demandé à être placé sous surveillance électronique pour exécuter ses 5 mois d'emprisonnement car il est père d'un enfant, et a donné son accord pour une semi-liberté.
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