calculée sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal.

échus au 4 mars 2021 - à déduire la somme de 4 820 euros réglée au 4 mars 2021 soit un total de 13 876,76 euros majorée des intérêts au taux de 5,80 % à compter du 5 mars 2021.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la CARSAT Nord-Picardie a modifié les taux AT/MP au titre des années 2008 à 2014 selon courrier du 27 octobre 2017 suite à un jugement du TASS de Laon du 17 juillet

de 627 euros en tant que clause pénale et d'intérêts au taux contractuel.

[H] [X] et Mme [D] [L] à payer à la SA CREATIS la somme de 13.280,82 euros pour solde du prêt personnel 000100000174260, - dit que cette somme portera intérêts au taux légal non majoré à compter de la

le surplus des demandes de la société Sogefinancement en ce compris sa demande en paiement de 16 433,18 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5,53 % l'an à compter du 4 août 2022, date de

de la durée journalière maximale de travail, - 4353,83 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement

X... a retenu de manière erronée un taux de majoration de 25 % dès la 36ème heure au lieu du taux de 10 %, seul dû, jusqu'au 1er octobre 2007, de la 36ème heure à la 39ème heure ; Les rappels de salaires

contractuels et a condamné Mme [B] au paiement de la somme de 6 999,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2021, écarté l'application de la majoration de l'article L. 313-3 du code

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

293,12 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2021, sans suppression de la majoration de 5 points, - de la condamner Mme [E] à lui payer la somme de 1 200 euros

Il en ressort que l'emprunteur doit le capital, les intérêts échus (incluant la majoration de 3 points), ainsi que les intérêts ultérieurs calculés au taux du prêt et l'indemnité légale.

au taux légal majoré de 8 points à compter du 1er décembre 2025, une indemnité d'occupation équivalente au quadruple du dernier loyer journalier en vigueur augmentée de la TVA au 26 décembre 2024, ainsi

[B], majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2020, et la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité procédurale ; ' rejeté la demande reconventionnelle, dont celle tendant à écarter l'exécution

[O] en application du code du travail et de l'accord sur le temps de travail du 25 juin 2002, soit les sommes de : - 47 607,47 euros au titre des heures supplémentaires au taux majoré, réalisées en

En l'espèce, compte tenu du taux d'incapacité qui lui a été reconnu (5%), Monsieur [K] s'est vu allouer une indemnité en capital, laquelle doit être majorée à son taux maximum, soit 1.950,38€.

Elle s'ajoute au salaire réel de l'intéressé ».

sur 240 mois au taux d'intérêt annuel fixe de 1,68 %.

au taux légal non majorés à compter du 13 juillet 2022 et aux dépens.

somme de 47 605,42 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 novembre 2022, sans suppression de la majoration de 5 points, - de condamner M. et Mme [C] solidairement à lui