Dans ces conditions, et en l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet du Calvados tiré de ce que le projet de la société MG Patrimoine nécessitait une autorisation d'exploitation commerciale

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé par lequel le préfet de la Vienne a tenté de notifier la décision attaquée à M.

Eu égard au motif qui le fonde, le présent arrêt implique nécessairement d'enjoindre au préfet de l'Oise de délivrer à M.

Il soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés.

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

[I] [C]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Monsieur [M] [Y], interprète en langue arabe, qui a prété serment, en l'absence du PREFET DE L'ILLE ET

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Vu les autres pièces du dossier.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Evancia et au département de la Seine-Saint-Denis.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

" " J'aime pas avoir la CGT derrière mon dos, passez devant ! ".

Il résulte de ce qui précède que M.

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R.441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Les différents certificats médicaux versés au dossier, s'ils mentionnent que la pathologie présentée par M.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.