[J] [U] ; Représentées par Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : La Société d'Aménagement et de Gestion de Polynésie française (Sagep), société anonyme d'économie mixte

porté caution de deux prêts : - un prêt n° 01TK0G018PR d'un montant de 40 000 euros en principal remboursable sur 240 mois, à un taux de 5,5 % du 3 mars 2009, pour l'achat et construction de bâtiment à usage

Copies authentiques délivrées à : - Me Usang, - Ministère Public, - Greffier Rc, - Greffier Tmc, le 18.04.2024.

Le 12 décembre 2014, la coopérative UCCOAR a vendu à la SAS Bel Eden Négoce, désormais dénommée Bel Eden Vin (BEV), un ensemble immobilier situé à [Localité 4], [Adresse 6], comprenant un bâtiment à usage

. : N° RG 22/00043 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TBZ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 avril 2022 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 21/203) Saisine de la cour : 31 mai

La Société d'économie mixte Siguy a constitué avocat le 25 janvier 2023. Madame [T] [R] a déposé ses premières conclusions d'appelante le 7 avril 2023.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Le 30 septembre 2002, l'assemblée générale mixte a nommé M.

D 67) et de toute façon faute d'excès de pouvoir au sens restrictif que donne de cette notion la Cour de cassation (2o civ., 17 nov.2005 ; Mixte, 28 janv.2005) et la Cour d'appel de Douai(2o ch. 2o seco

D 67) et de toute façon faute d'excès de pouvoir au sens restrictif que donne de cette notion la Cour de cassation (2o civ., 17 nov. 2005 ; Mixte, 28 janv. 2005) et la Cour d'appel de Douai (2o ch. 2o

Une assemblée générale mixte de la SCI JUAN en date du 25 avril 2007 a décidé la constitution de celle-ci en caution hypothécaire de [K] [D] en garantie de plusieurs prêts accordés à ce dernier par [G]

ORDONNANCE DE CLOTURE DU : 14 janvier 2025 **** FAITS ET PROCEDURE Le 15 janvier 2018, la société Foncière des arts a acquis de la SCI Lotzenko un immeuble à usage de commerce sis [Adresse 4

Les époux X... opposent en appel une exception d'incompétence au profit du tribunal mixte de commerce au motif qu'il s'agirait d'un bail mixte.

. : 13/ 2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 12/ 100) Saisine de la cour : 09 Janvier 2013 APPELANTS M.

(Ch. mixte., 29 juin 2007, pourvoi n° 05-21.104, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 7 ; Ch. mixte., 29 juin 2007, pourvoi n° 06-11.673, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 8) Le devoir de mise en garde consiste, pour l'établissement

LYON La Société VEATIS, SA 4, rue Duguesclin 69006 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société RHEO MIX

Une note en délibéré présentée par le syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes a été enregistrée le 15 septembre 2025.

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