[Z] [E], appelant, demande à la cour, au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, de : Rejetant toutes conclusions

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

avec piscine à [Localité 1] 83600.

D a contesté cette identification et a demandé à la direction générale du Trésor de considérer qu'il n'était pas la personne visée par les sanctions européennes.

, sis au [Adresse 3], à [Localité 2], désigné comme une maison à construire suivant le permis de construire visé, et les 106/ 1 000èmes indivis du terrain, en se référant à un état descriptif de division-règlement

Après avoir obtenu un permis de construire de huit villas sur les parcelles voisines, B [Cadastre 1] et B [Cadastre 2], la SCI [Adresse 3] devait, en 2012, faire implanter et réaliser la clôture du lot

, représenté par son syndic le cabinet [2], demande à la cour, au visa des articles 481-1, 696, 700, 839, 1380 du code de procédure civile, L.213-2 du code de l'organisation judiciaire, 771, 772, 813-1

[D] LOCATION SAS [D] LOCATION [Adresse 1] 67012 STRASBOURG CEDEX, représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 - N° du dossier 16041 Intimées

Considérant ce qui suit : 1.

ET INTIMES : X SE DISANT [R] [H] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] Comparant assisté

Considérant ce qui suit : 1.

visa.

visa.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/02781 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYGB

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/08154 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO67X S.A.S.

Considérant ce qui suit : 1.

au ministre compétent de délivrer les visas sollicités ou, à défaut, de réexaminer leurs demandes.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Valérie Souriant, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01130 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DL5R Monsieur [M] [D] [Adresse 4] [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOÛT 2022 (2 pages)