, de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

de procédure pénale.

l'absence du ministère public, En audience publique du 14 Juillet 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Le condamner à payer la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, outre les entiers dépens.

de procédure civile, - condamner Mme [Z] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Il résulte des dispositions des articles 803-2 et 803-3, alinéa 1, du code de procédure pénale que la personne qui fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ne peut être retenue jusqu'au

Il n'y a pas en équité lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu' en appel.

Sur la nécessité de surseoir à statuer d'office, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Vu l'article 4 du code de procédure pénale

de procédure pénale.

La commission estime d'ailleurs que la victime de l'infraction doit être regardée comme intéressée même dans le cas où elle est décédée avant l'ouverture de la procédure.

de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.

à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX

de procédure pénale.

de procédure pénale.

de procédure pénale.

[M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné Mme [U] et M.

pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. ".