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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
65af676ab6c6260008b53036
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1250 et 1992 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - débouter la SA Pacifica de l'ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l’application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation en ce que l'effectif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950e0fec5dd96933f912
3 août 2023
3 août 2023
de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 122-1, L. 121-1, L.121-2, L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, - annuler la décision de l'Urssaf du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01934_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01938_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01939_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Beauvais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En cinquième lieu, il résulte des dispositions du d) du II de l'article L. 122-3 et du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6c
9 avril 2008
9 avril 2008
121, 29 euros à titre de dommages- intérêts pour procédure abusive, -1. 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle2e Chambre
615e0e5cc25a97f0381f557c
12 juin 2014
12 juin 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 référés
66a881f87be56405acf78ea3
29 juillet 2024
29 juillet 2024
[P] [G] a saisi le premier président d'une demande de sursis à exécution sur le fondement de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ec9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
fondamentales et l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, Vu l'article 226-13 du code pénal, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69d0a27fcdc6046d47110ac7
2 avril 2026
2 avril 2026
Un incendie s'est déclaré dans cet immeuble le 12 octobre 2023. Invoquant les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances, M. [N] a sollicité de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00493_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e716
9 avril 2024
9 avril 2024
, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 700 du Code du procédure civile, Vu l'ordonnance rendue le 30 mars 2023 ordonnant la jonction de l'instance portant le RG 22/02100 avec l'instance
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6a113758cdc6046d47a6495d
22 mai 2026
22 mai 2026
les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes des articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce, les commerçants se voient imposer la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c8
11 décembre 2013
11 décembre 2013
André Y..., outre aux entiers dépens, à lui payer 2.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda56c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- sur la valeur du véhicule L'article L.121-1 du code des assurances dispose que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas
Source officiellePage 52 sur 976