plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 doivent être soumis à une évaluation environnementale

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 31 janvier 2015 applicable, en vertu de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie du livre Ier

L. 421-1 et suivants, L. 480-1 et suivants, L. 480-7 et L. 480-14 du code de l'urbanisme, L. 2131-1 et L. 2212-2, 2° du code général des collectivités territoriales, R. 122-16 du code de la construction

R. 423-43 du code de l'environnement est inopérant ; - en cinquième lieu, l'article R. 521-6 du code de l'environnement n'a pas été méconnu dans la mesure où l'adjoint au maire qui a rendu l'avis à

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi que ses dépens, CONDAMNE la société AAJ TRAVAUX à payer à monsieur [F] [K] et madame [R] [K] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

. 111-18 du code de l'urbanisme (ancienne rédaction R. 111-19) que la véranda édifiée par [L] [S] en septembre 2006 sans permis de construire, méconnaît les dispositions de l'article R. 111-18 du code

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

S'agissant du fondement de la demande de la SCI La Passementerie, cette dernière invoque l'article 1240 du code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause un préjudice à autrui oblige

[R] le 14 juin 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 799 422 126 représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat

[H] [H] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me BEL.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ub 7 doit donc être écarté comme inopérant à ce titre. 42.

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.