Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de présentation

[Y] [J] et Mme [X] [E] divorcée [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Maître Francois FUZET de la SCP HUGUET-BARGE- CHAUMEIL-FUZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Timbre fiscal acquitté

ROMANIA Le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de la Roumanie, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau

né le 16 Août 1932 à SAINT PIERRE SUR DIVES ... ... 20000 AJACCIO assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence

SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Elisa CHAZEL, du cabinet LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS SA MEUSE ET SAMBRE, demeurant

FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

[Adresse 2] représenté par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Jean Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA

Mme [X] produit un acte de cession de parts du bateau par M.

de PARIS, toque : B1106 assistés de Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : P0463 INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE SAS BABEAU SEGUIN [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me

FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

représenté par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assisté par Me BOVIER, avocat au barreau de Lyon Madame Anne- Marie X... ... ...

représentée par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, assistée de Me Christian CHAUSSEE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur Henri Y...

de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 11 avril 2026 à 16h27, Vu l'appel formé le 11 avril 2026 à 18 h 43 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marouane GALICI substituant Me Adam SALHI, avocat au barreau de

nationalité Tunisienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 01 mai 2026 à15h10 Vu l'appel formé le 04 mai 2026 à 09 h 10 par courriel, par Me Pierre-Marie BONNEAU, avocat au barreau

ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 28 avril 2026 à16h54 Vu l'appel formé le 02 mai 2026 à 19 h 32 par courriel, par Me Téta AGBE, avocat au barreau

de nationalité Allemande Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 01er mai 2026 à 16h05, Vu l'appel formé le 02 mai 2026 à 16 h 04 par courriel, par Me Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau

[D] [P] [B] a confié à la SELARL BLG Avocat, société d'avocats au barreau de Rouen, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de référé devant le conseil de prud'hommes.

: n° 2025029229 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 09 Octobre 2025 Appelant : Monsieur [J] [V], représenté par Me Stanislas PANON de la SELEURL PANON AVOCAT, avocat au barreau