Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Anne Cécile BENOIT de la SCP BOURGEON-MERESSE-GUILLIN-BELLET

, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de Me SARAGA BROSSAT avocat précédemment constitué aux lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués et plaidant par Me Valérie GUILLIN

Oyon 72100 LE MANS Représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué, 23, rue du Louvre 75001 PARIS Assistée par Maître Valérie GUILLIN, avocat, 181, rue de la Pompe 75116 PARIS S.A.

pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif; Considérant toutefois que le détenteur de la marque ROTOPROFIL, déposée le 1er avril 2003, est la société GUILLEN

09717 rendue par le TJ de PARIS le 19 Juin 2024 Demandeur à la question prioritaire de constitutionnalité L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/00456 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Vanessa DARGUEL

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/00459 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Vanessa DARGUEL

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/00460 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Vanessa DARGUEL

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/00452 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Vanessa DARGUEL

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/00458 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Vanessa DARGUEL

Rôle N° 15/20441 [A] [W] C/ SARL AZUREENNE LOCATION Grosse délivrée le : à : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Me Stéphane DAGHERO

BOUSQUET de la SELARL ROCHE BOUSQUET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [B] [U] né le 24 Juillet 1986 à [Localité 16] [Adresse 14] [Localité 4] Représenté par Me Guilhem

FRANCE-AGF, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social TOUR AGF ATHENA 1 cours Michelet 92919 LA DEFENSE représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

: SAS ARYSTA LIFESCIENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social BP 80 Route d'Artix 64150 NOGUERES représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

prise en la personne de son président en exercice, Monsieur Thierry Y..., domicilié ès qualité au siège social ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP Jean-Louis SALVIGNOL-Chantal SALVIGNOL GUILHEM

DE MONTPELLIER - N° RG F 17/01366 APPELANTE : Madame [U] [B] née le 03 Février 1961 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Guilhem

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Guilhem PANIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

pour avocat plaidant Me Frédéric WIZMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : E223 INTIME Monsieur [B] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN

la Cour : Jugement du 25 JANVIER 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SÈTE N° RG F 17/00045 APPELANTE : Madame [C] [B] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Guilhem

représentée par Me Lucie Delaby, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE SAS Heineken Entreprise représentée par son président ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Guilhem