L'administration fiscale a estimé que la valeur vénale du bien avait été minorée. M.

de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.

de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.

de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.

de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.

de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.

de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.

de cession des actions ayant fait l'objet précédemment d'un protocole en vue de leur rachat dans le cadre d'une prise de contrôle à la suite de son départ à la retraite ; - la baisse de la valeur vénale

de la société Marlex et de réserver son droit de chiffrer ultérieurement le montant définitif de ce préjudice, de constater le préjudice subi par la société Mikadem constitué par la perte de valeur vénale

société, que la valeur locative doit être déterminée par l'application d'un taux de rendement de 4,5 %, retenu eu égard aux circonstances et aux qualités du bien immobilier en question, à la valeur vénale

département de l'Allier a mis en place une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire des communes d'Espinasse-Vozelle, de Cognat-Lyonne, de Monteignet-sur-l'Andelot et de Vendat

de vue outre la somme de 4 000 euros au titre du préjudice né de l'atteinte à leur propriété privée, débouté ces derniers de leur demande au titre du préjudice financier né de la perte de la valeur vénale

Force est de constater avec le premier juge que la description précise de l'immeuble figurant dans le jugement d'adjudication du 9 décembre 1988 et le procès-verbal du 22 juillet 1987 annexé au cahier

Force est de constater avec le premier juge que la description précise de l'immeuble figurant dans le jugement d'adjudication du 9 décembre 1988 et le procès-verbal du 22 juillet 1987 annexé au cahier

notification de la saisie à tiers détenteur du 16 septembre 2021 ; - la valeur du bien immobilier retenue par l'administration fiscale et la commission de conciliation ne correspond pas à la valeur vénale

positifs des 26 juillet 1999 et 1er décembre 2000, sur la responsabilité de l'État au titre de la délivrance de l'autorisation de défrichement du 14 janvier 1998 et sur les préjudices de perte de valeur vénale

Il se compose de deux ventaux et son ouverture est de 4m et sa hauteur est de 3m. Ce portail est fermé et il n'est ouvert que pour les livraisons du magasin.

Monsieur Bruno C...a estimé la valeur vénale du bien en 2008 à la somme de 244 160 €, soit un prix de 2633, 02 € au m ².

par une délibération du 10 décembre 2020, validé l'acquisition foncière amiable des parcelles cadastrées BE [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour un montant de 5.714.000€, correspondant donc à la valeur vénale

des consorts [B], A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour confirme l'absence d'effet de la vente du 20 mars 2015, - rejeter la demande des consorts [B] de réintégration de la valeur vénale