Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON ORDONNANCE DU 11 Juin 2003 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Juin 2003 par M. LAPEYRE, Président, assisté de Madame ROUILLON, Greffier.

Représentant : Me Jacques SIRET de la SELARL SIRET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me THIBAULT, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE

René Marie B..., né le 01 septembre 1952 à NARBONNE (11) de Michel et de ROCA Suzanne, de nationalité française, célibataire, commerçant, demeurant Résidence Ressini 4, Rue Ressini -11100 NARBONNE Prévenu

] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me PIGNOT Pascale, avocat au barreau de PARIS - toque P35 plaidant pour la SELARL FLEURY QUENTIN MARES DELVOLVE ROUCHE

[F] [D]; Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a ordonné la main levée de la mesure d'hospitalisation complète de M.

des conditions suspensives contenues dans l'acte y compris celles relatives au permis de construire mais à la levée d'option par le bénéficiaire ; Considérant si comme le soutiennent les appelants,

quitus de levée des réserves et les procès-verbaux de réception des quatre phases de travaux.

L'intéressé était incarcéré depuis le 4 mars 2016 et la levée d'écrou est intervenue le 15 juin 2024.

délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK

2014/ 174 Rôle N° 13/14548 [I] [L] épouse [E] [R] [E] C/ [N] [H] [S] [Q] [A] [H] Grosse délivrée le : à : Me Eric TARLET SCP PLANTARD / ROCHAS

Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES dans l'affaire citée en référence, assisté de Mme Nathalie ROCHE

date du 27 janvier 2003, Monsieur X..., notaire associé sollicite la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu le 20 décembre 2002 par le Tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon

. [**][**] DEMANDEUR suivant contredit Monsieur Henri PAGAU CLARAC Haute Roche 44521 OUDON assisté de Me Alexandre VINCENT, avocat DEFENDEURS AU CONTREDIT Monsieur Yves X...

PAYS DE LOIRE NANTES APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE 61 Rue Alain 85000 LA ROCHE SUR YON Représentée par Mme Brigitte ABERIDE (Représentant légal) en vertu d'un

Compte tenu de ces éléments cliniques, il est nécessaire de lever la présente mesure.'

6] moyennant le prix contractuellement convenu dans la promesse du 31 mars 2003 réitérée le 5 avril 2004, - dire et juger que la vente du bien dont s'agit prendra effet au 29 juin 2005, date de la levée

Elle invoque l'ancienneté de quatre années de la condamnation et d'une année de la liquidation de l'astreinte sans que les nombreuses réserves à la réception n'aient été levées.

Vu l'avis motivé du médecin psychiatre en date du 29 juillet 2025 qui conclut que les soins sans consentement peuvent être levés.