ROUTE DE MAGNY prise en la personne de ses représentants légaux [...]

Par une requête n°24NT02868, le préfet de Maine-et-Loire relève appel de ce jugement. 3.

ETOILE DU MAINE 72 Route d'Angers-BP 4 72230 MONCE EN BELIN représentée par Maître Jean-Luc JACQUET, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Elle fait remarquer que l'amputation complète de la main est estimée à 70 %, pour en déduire une perte de capacité fonctionnelle à 35 % au regard de la perte d'environ la moitié de la fonction de la main

Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article

Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Italie.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Italie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux recours distincts, d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 3 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé

En application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de Maine-et-Loire a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de M. A.

Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Janvier 2013, enregistrée sous le no 10/ 01334 ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : LA SARL SOCOGERE ANJOU MAINE

C B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises.

Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation

de la SAS Main Sécurité envers M.

main droite + traumatisme 4 ème doigt main droite + gonalgie G (entorse')' - du 23 février 2017 jusqu'au 9 mars 2017 pour ' chute arbre = traumatisme genou G plaie main droite et fissure 4 ème doigt

Par un arrêté du même jour, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce même département pour une durée de six mois.

Par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce même département pour une durée de six mois.