application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

par le chef du dispositif du jugement précité.

FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène GIAMI, conseiller faisant fonction de président Madame Nicole GIRONA, conseiller Madame Muriel

Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

GREFFIER, Lors des débats Mme Murielle LOYSON, greffière.

C'est donc de manière légitime que la société Sogefinancement se prévaut de l'exigibilité des sommes dues et de la déchéance du terme du contrat.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre remplaçant Mme [B] TROUILLER

à l'article L.731-1 à L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Muriel LINARES de la SELARL TILSITT AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1635 INTIMES : Monsieur [G] [L], né le [Date naissance 1] 1952

y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-

suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

LE SERAIL Copie exécutoire délivrée le : 05 JUILLET 2024 à : Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Il précise rechercher un emploi, que son épouse ne travaille pas depuis 2 ans / 2 ans et demi à cause des enfants et perçoit 528 euros tout compris pour les prestations familiales.

Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion, le premier juge a privé le prêteur de son droit à percevoir les intérêts du crédit motifs pris de ce que le prêteur n'avait

Il en résulte que la société caisse de Crédit Agricole Mutuel Centre Est se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes dues.

et le montant de l'indemnité de licenciement : L'avenant du 30 mai 2001, dont la société NESS devenue KEZIA indique n'avoir découvert l'existence qu'à l'occasion de la procédure de licenciement, prévoit