Elle prétend avoir cessé son activité depuis le 16 mai 2018 en raison de la cession de son fonds de commerce et avoir transféré son siège social par une assemblée générale extraordinaire du 27 juillet

FRANCE IARD, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, au titre des désordres dénoncés dans la première déclaration de sinistre du 17 avril 2009 et dans la déclaration de sinistre du 29 décembre 2012, en raison

Par message du 1er avril 2026, le conseil de l'appelant a indiqué que la déclaration d'appel n'avait pas été signifiée à l'intimé non constitué en raison d'une difficulté relative au commissaire de justice

explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; il soulève l'irrecevabilité de la requête en raison

maintien de Monsieur [T] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 28 avril 2026 à 16h13 par Monsieur [T] [Y] ; Monsieur [T] [Y] n'a comparu en raison

Au soutien de son appel, l'appelant développe le moyen suivant : - la Préfecture n'apporte pas d'élément probant concernant les critères pour prolonger ma rétention, ni ne justifie pour quelles raisons

[T] [K], au motif que la procédure était irrégulière en raison de l'absence d'examen de la possibilité d'assigner à résidence l'intéressé.

sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Les trois épis ; Vu les conclusions de désistement déposées le 16 avril 2026 par le conseil de l'appelante à raison

Localité 2] de nationalité Haïtienne comparant à l'audience, en présence de [M] [Z], interprète en langue créole haitien inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Cayenne, Mentionnons qu'en raison

tribunal de commerce de Manosque du 13 mars 2025 en toutes ses dispositions'; Supprimer l'astreinte ordonnée par ordonnance du 16 décembre 2024 du président du tribunal de commerce de Manosque en raison

suivants : o en l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, o compte tenu du recours illégal à la visioconférence, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o en raison

Il indique que les conditions fixées par l'article L 742-4 sont réunies dans la mesure où la préfecture ne peut obtenir de laisser passer en raison du comportement de M.

Vu les observations remises au greffe par l'intimée le 12 mai 2026, aux termes desquelles elle reconnaît que ses conclusions ont été remises tardivement, en raison d'un problème médical rencontré par son

Par courrier du 09 août 2022, un avertissement lui a été notifié en raison d'un travail non-fait en date du 25 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M.

administrative, au motif qu'il s'est présenté au commissariat pour émarger en exécution de l'assignation à résidence, et n'a commis aucune infraction, et de l'absence de perspectives d'éloignement en raison

[I] [L] [B] [S], mineur âgé de 4 ans, en raison de son intérêt supérieur et de sa grande vulnérabilité.

remises au greffe de la cour par la SCI [L] [B] [R] les 16 juillet et 3 octobre 2025, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, subsidiairement, de prononcer la radiation de l'affaire en raison

l'infirmation du jugement du 4 mai 2017 et, statuant à nouveau, à ce que soit annulée la mise à pied disciplinaire du 28 janvier 2015, à ce que soit jugé nul le licenciement prononcé le 28 octobre 2015 en raison