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SAINT MARTIN représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Roger X..., de nationalité Française, né le 13 janvier 1935

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Cour d'Appel

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Appel

4 janvier 2012

261 substituant Me Corinne KHAYAT, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SA PHYTO INDUSTRIE représentée par son Directeur Général en exercice ou tous représentants légaux IMMEUBLE TERMINAL 2 rue Saint

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Cour d'Appel

REFERE 27 Décembre 2016 Monsieur Benno X... EARL Xc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

6253cd7fbd3db21cbdd93873

Appel

27 décembre 2016

LIMOGES, le 27 Décembre 2016 Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02954_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 26 octobre 2017 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis et le procureur général près cette cour

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6ème Chambre

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Appel

25 juin 2020

[OA] SANTE S.A.S. [OA] [HM] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03805_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. ".

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Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc8

Appel

15 octobre 2008

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Henry JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX EN

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Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910ea

Appel

13 février 2014

de nationalité Française née le 23 Octobre 1950 à SAINT JULIEN PRES BORT Profession : Exploitante Agricole, demeurant ...

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CHAMBRE SOCIALE A

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Appel

1 octobre 2013

Le syndicat départemental CFDT services santé et sociaux du Rhône s'associe à ses demandes.

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Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd9189f

Appel

26 juin 2014

TRAVAUX SPECIAUX DU CENTRE, SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SAS TUNZINI, SAS ICADE SANTE, venant aux droits de la SAS SAINT-LAZARE, SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES venant

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Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3a0

Appel

1 décembre 2009

Condamne Didier Y... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 747, 50 €. Condamne la SA BACOTEC à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2. 392 €.

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Avis

CADA:20162681

Appel

7 juillet 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'assurance retraite et de la santé

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4ème Chambre

69d88beacdc6046d47bae455

Appel

9 avril 2026

Par acte d'huissier en date du 16 octobre 2020, M. et Mme [E] ont sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire une mesure d'expertise.

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5ème Chambre

édiatc/Ordonnance Au fond

6a0ff276cdc6046d47895959

Appel

30 avril 2026

Par ordonnance du 9 novembre 2022, le tribunal de proximité de Saint-Avold a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire des biens composant les successions de M.

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Pôle 4 - Chambre 2

6a17d429cdc6046d473134d3

Appel

27 mai 2026

(n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07135 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTTD Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2022 -Tribunal de proximité de SAINT

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Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed30cdc6046d478890c9

Appel

21 mai 2026

[B] par acte de commissaire de justice délivré le 12 février 2025, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 20 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Faussées

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Chambre 3-2

5fd91f366d6d33bc06d9451c

Appel

4 juin 2020

APPELANTE SELURL CHRISTINE RIOUX ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARLU CARRELAGE SAINT CYRIEN », dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Julien SIMONDI, avocat

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5e Chambre

5fca24e20b709516db1d3874

Appel

3 décembre 2020

: 88H 5e Chambre ARRET N°20/944 CONTRADICTOIRE DU 03 DECEMBRE 2020 N° RG 18/02309 N° Portalis DBV3-V-B7C-SMMR AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT

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Référés Civils

6a167c40cdc6046d47108268

Appel

26 mai 2026

UNIVERS PONIES [Adresse 4] [Localité 3] Tous trois représentés par Me David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1er avril 2026, M.

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Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6539cdc6046d47caa5bd

Appel

1 juin 2026

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉ M.

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