Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

absent à ces dates.

En l'espèce, la société EOS France a conclu un contrat de cession avec la société Cofidis. De ce fait, elle est devenue cessionnaire des créances de la société Cofidis.

Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir qu'en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, faute pour la société Cahour Distribution de justi'er d'une créance à son endroit

En second lieu, la faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 mai 2019, la société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF a consenti à M.

Condamner la société [Y] [I] aux dépens.

Néanmoins, la société [2] fait justement observer que le conseiller de la mise en état a visé à tort les dispositions tirées de l'article 145 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy le 24 mars 2025, dans une instance opposant la SCI 2J [O], représentée par la société

Le 7 mai 2024, monsieur [L] a fait délivrer à la société Host Services un commandement de quitter les lieux.

[V] à l'encontre de la société [1] ; - Constater la démission claire et non équivoque du 16 juillet 2022 ; - Constater l'absence de tout manquement suffisamment grave de la société [1] empêchant la poursuite

à l'exécution du plan de la société [1] CGEA AGS DE [Localité 1] FAITS ET PROCÉDURE : La société [1], immatriculée au RCS de [Localité 3], exerce une activité de transport routier de marchandises

La société [2] fait valoir que la jurisprudence, avant 2011, et donc à la date du placement en invalidité de M.

[H] de ses demandes pour absence de faute grave justifiant son licenciement. Il n'a pas été fait appel de ce jugement.

La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] (la société) d'un jugement rendu le 13 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire

Par requête introductive d'instance déposée au greffe le 12 septembre 2022, la société Générale calédonienne de banque a fait appeler M. et Mme [T] devant le tribunal de première instance de Nouméa, aux

En l'absence de livraison du bien immobilier, par acte de commissaire de justice en date du 2 août 2024, M. et Mme [E] ont fait assigner la société Le Parc Impérial de RCM, devant le président du tribunal

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. ».

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Le 6 janvier 2020, la société, devenue Hôtel [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP.