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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86114
4 mars 2002
avoir indemnisé leurs assurés et ne peuvent, dans ces conditions, affirmer leur subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage, et n'ayant introduit aucune action au fond ni régularisés la fin de non
6253c8bdbd3db21cbdd861f0
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais engagés par elle et non compris dans les dépens.
Pôle 2 - Chambre 1
6162b621478597236472040e
27 mars 2013
45-01117 du 19 décembre 1945, 1er de l'ordonnance No 45-2590 du 2 novembre 1945, 2, 3 et suivants de l'ordonnance No 45- 1418 du 28 juin 1945, 3, 13 et suivants du décret No 73-1202 du 28 décembre 1973
6253cc7fbd3db21cbdd90481
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 116, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
2e Chambre
6035496cd65ac372c5698d7d
19 mai 2016
'est valable jusqu'au 7 novembre inclus et devra être acceptée par le vendeur à cette date, faute de quoi elle sera considérée comme nulle et non avenue'; . elle aussi a été signée ainsi que par la société
1ere Chambre
651d02eafe8d588318c1adc9
3 octobre 2023
Portalis DBVM-V-B7G-LJIU C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard BOULLOUD Me Emeline GAYET AU NOM
Pôle 4 - Chambre 7
63c1096fbf9fd47c90a13bfd
12 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06200
1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc8577
12 janvier 2017
PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES [Y] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LE MOULIN DE BOLY Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
6253c90dbd3db21cbdd8719a
30 septembre 2004
Il réplique que c'était devant la nécessité absolue d'une déclaration d'accident du travail, et faute de trouver une personne qui accepte de signer celle-ci, en l'absence d'une règle claire définie au
1ère chambre civile A
5fdc1c051e5f70404f74040c
20 décembre 2018
X... sollicite 224 euros ce que la BPCE accepte ; que le jugement sera réformé de ce chef ; Attendu que M.
6811b384893ab038bd4660a9
29 avril 2025
Sur les mesures accessoires Succombant dans son recours, M.
Chambre civile 1-2
660cf2707c1ccb0008628fc7
2 avril 2024
par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 1122001574 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 2/04/24 à : Me Aude-françoise LAPALU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Pôle 4 - Chambre 9
616274047705f25f43643fe5
28 février 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d26ee5a8ebce71548412
16 octobre 2025
[F] [L] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au
6253ca5fbd3db21cbdd8ad96
29 février 2008
No : 07/04473 Minute No : 12M 39/08 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Antoine S.
6979bbc5cdc6046d47f31a69
27 janvier 2026
Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire.' 39.
Pôle 4 - Chambre 8
603647bf9f5426a945b3c4bd
19 novembre 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au
1ère chambre
66c826185372bffe825630af
22 août 2024
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
6253cc55bd3db21cbdd8fca4
12 juillet 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 JUILLET 2012 ARRET No R.G : 12/00288 EURL MARTINIQUE TYRES C/ SARL MADIA MULTI SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement du
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