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12 082 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86114

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

avoir indemnisé leurs assurés et ne peuvent, dans ces conditions, affirmer leur subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage, et n'ayant introduit aucune action au fond ni régularisés la fin de non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f0

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

avoir indemnisé leurs assurés et ne peuvent, dans ces conditions, affirmer leur subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage, et n'ayant introduit aucune action au fond ni régularisés la fin de non

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais engagés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b621478597236472040e

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

45-01117 du 19 décembre 1945, 1er de l'ordonnance No 45-2590 du 2 novembre 1945, 2, 3 et suivants de l'ordonnance No 45- 1418 du 28 juin 1945, 3, 13 et suivants du décret No 73-1202 du 28 décembre 1973

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90481

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 116, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

2e Chambre

6035496cd65ac372c5698d7d

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

'est valable jusqu'au 7 novembre inclus et devra être acceptée par le vendeur à cette date, faute de quoi elle sera considérée comme nulle et non avenue'; . elle aussi a été signée ainsi que par la société

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02eafe8d588318c1adc9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Portalis DBVM-V-B7G-LJIU C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard BOULLOUD Me Emeline GAYET AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c1096fbf9fd47c90a13bfd

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06200

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034418fb0d950328fdc8577

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES [Y] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LE MOULIN DE BOLY Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8719a

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

Il réplique que c'était devant la nécessité absolue d'une déclaration d'accident du travail, et faute de trouver une personne qui accepte de signer celle-ci, en l'absence d'une règle claire définie au

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdc1c051e5f70404f74040c

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

X... sollicite 224 euros ce que la BPCE accepte ; que le jugement sera réformé de ce chef ; Attendu que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6811b384893ab038bd4660a9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur les mesures accessoires Succombant dans son recours, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf2707c1ccb0008628fc7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 1122001574 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 2/04/24 à : Me Aude-françoise LAPALU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616274047705f25f43643fe5

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d26ee5a8ebce71548412

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[F] [L] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad96

Appel

29 février 2008

29 février 2008

No : 07/04473 Minute No : 12M 39/08 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Antoine S.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979bbc5cdc6046d47f31a69

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire.' 39.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603647bf9f5426a945b3c4bd

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630af

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca4

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 JUILLET 2012 ARRET No R.G : 12/00288 EURL MARTINIQUE TYRES C/ SARL MADIA MULTI SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement du

Source officielle

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