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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
642fb794cece1704f5747933
6 avril 2023
jugement et recevoir Mme [S] en sa demande incidente à propos des dépens qui devront inclure le coût des 2 procès-verbaux d'investigation d'une part, le coût de la sommation interpellative délivrée par acte
Chambre 1-9
696aab0dcdc6046d47937736
15 janvier 2026
L'article 18, alinéa 5, de ladite loi précise que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la loi.
Chambre 1-7
5fca5d47962ff13db239d074
12 novembre 2020
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 avril 2007, [B] [J] a donné à bail à [Y] [E] un appartement à
Pôle 1 - Chambre 8
60330e73d005838086bb045e
6 octobre 2017
Après plusieurs courriers et mises en demeure infructueux, le Syndicat des copropriétaires de cet immeuble, a, par acte extra-judiciaire du 9 octobre 2015, assigné en référé Mme [Z] devant le président
Pôle 5 - Chambre 5
6162f3c524fee0dd3d0060f3
7 juin 2012
C'est dans ces conditions que la société Les Jardins d'Avron a fait assigner la société Coup de Peau/ Bébé Rose Bébé Bleu/ Boutique Mona devant le tibunal de commerce de Paris par acte extra judiciaire
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca583c369c7f74996ee8
26 octobre 2022
Faisant valoir que ces travaux affectaient des parties communes et avaient été entrepris sans autorisation de la copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a, par actes extra-judiciaires
Chambre 3-3
6364ba99e405357f749ea6e7
3 novembre 2022
Par acte du 23 octobre 2015, la SARL Clinhospi et M.
5e chambre civile
695e270975782d5f060f44d4
6 janvier 2026
Selon acte extra-judiciaire du 2 juin 2020, la SARL Camping de la Plage et du Bord de Mer a fait signifier à Mme [E] [W] un commandement d'avoir à vider les lieux.
63c8ef1ddc5b777c90993002
18 janvier 2023
Puis, autorisé à assigner d'heure à heure, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a, par actes extra-judiciaires du 16 février 2022, fait assigner la société [Localité 5] 26 et la société BH [Adresse
1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4c7
23 avril 2024
. ************* Suivant acte sous seings privés en date du 1er mars 2019, la SCI D5C a donné en location à la SAS Hags France, à titre de bail dérogatoire non soumis aux dispositions du code
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b73
21 avril 2017
L'acte de vente a été reçu en la forme authentique le 5 juin 2009, le prix de 187. 000 € étant financé par un prêt bancaire de la banque Patrimoine & Immobilier pour un montant de 187. 990 €.
Pôle 4 - Chambre 2
6032490ce26bd87eff62d359
28 février 2018
Selon acte extra-judiciaire du 17 février 2010, Mme [B] [C] épouse [P] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à l'effet de voir annuler tant la clause du règlement de copropriété afférente
Pôle 2 - Chambre 5
60364a4accc6d2abb06d7789
17 novembre 2015
Saisi à jour fixe par un acte extra-judiciaire du 23 mai 2014, le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement en date du 27 août 2014 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné la
6253cd8dbd3db21cbdd93a4f
3 mars 2017
autorisés par ordonnance sur requête du 23 octobre 2012 à inscrire une hypothèque provisoire sur le bien de Ville d'Avray pour sûreté d'une créance provisoirement arrêtée à la somme de 78. 000 €, - suivant actes
3ème chambre
69d7349ecdc6046d479a2b4c
8 avril 2026
Par actes extra-judiciaires signifiés les 31 janvier 2018 et 2 février 2018, Mme [G] [C] a fait assigner la MAIF, Mme [S] [U] épouse [E], M. [A] [E], Mme [Q] [Z] épouse [E] et M.
Chambre BAUX RURAUX
6799c94bd742d0b11d26be8b
28 janvier 2025
Par acte extra judiciaire du 29 septembre 2022 la bailleresse a fait délivrer au preneur un congé à effet au 30 septembre 2024, date d'échéance du bail, pour reprise aux fins d'exploitation par son époux
Chambre Sociale
65b35cfc1d7564000872dc96
23 janvier 2024
[D] [N] d'un montant de 78 944 euros, qui lui a été signifiée par acte extra-judiciaire le 26 juin 2018. Le 5 juillet 2018, M.
603203d82566e43bdcdb9728
17 mai 2018
Par acte extra-judiciaire en date du 4 juin 2015, la société Intégra a assigné la société Liebherr pour rupture brutale de la relation commerciale établie.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc22f2e1ce0947227ff848
19 décembre 2018
Qu'il sera ajouté que la clause contractuelle a pour principal objet -même si sa violation est sanctionnée par une déchéance d'agir en justice- d'exiger de l'adhérent compensateur l'accomplissement d'un acte
61630b6f42de3d260b993272
24 mai 2012
La société Brake France Service a fait assigner la société Aprest par devant le tribunal de commerce de Paris par acte extra judiciaire en date du 21 septembre 2007 aux fins de la voir condamner au paiement
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