[K] à payer à l'OPH [E], la somme de 5.617, 14 euros au titre des loyers, charges et indemnités d' occupation dus au 9 avril 2024, terme de mars 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la

acte sous seing privé du 25 février 1971.

acte sous seing privé du 25 février 1971.

de RENNES) INTIMÉ : Monsieur Jérôme Y...

[N] [R] a relevé appel de l'ensemble des dispositions de cette décision.

Par acte sous seing privé du 03 novembre 1980, la SOCIETE CIVILE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE a consenti à Monsieur Edouard X..., agissant en qualité de gérant et pour le compte de la Société RE

[Z] a relevé appel de ce jugement.

Par acte du 29 janvier 2016, Madame [Y] [B] s'est portée caution solidaire de Monsieur [M].

Il est relevé que sur l'acte de naissance de son fils, [D] [U], Mme [H] [K] est domiciliée en [Adresse 18] [Localité 13].

Il étaye sa proposition en recensant le taux moyen d'occupation annuelle de la villa pour les années 2016 à 2018, qui ressort à 62,19 %, taux proche du moyen d'occupation d'un hôtel en France.

Par acte du 14 mai 2012, les consorts X...-Y... ont assigné M.

MOTIVATION La nullité d'un acte de procédure est une exception de procédure.

Dès lors, le fait que le bien ne puisse générer des revenus locatifs ne suffit pas à exclure toute indemnité d'occupation.

Verrando), avocat au Barreau de Rennes, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 11 mai 2001, cette juridiction, considérant que la charge de l'indemnité d'éviction constitue une dette personnelle et non une sûreté réelle et qu'il n'y avait eu aucune subrogation

Par acte du 18 février 2015, la société Hôtel Majestic a donné congé à la société Magrey and Sons pour le 28 septembre 2015 avec paiement d'une indemnité d'éviction.

de l'action en recouvrement de l'indemnité d'occupation prévue par la convention d'occupation, qui a pour objet la conservation des droits des coïndivisaires.

[J] qui a poursuivi son occupation illicite. 79.

bien indivis au prix de 125000 euros et que les premiers ne démontrent pas en quoi l'occupation du bien constitue un obstacle dans sa réalisation.

[B] [S] a relevé appel de cette décision par déclaration d'appel reçue au greffe le 18 mai 2021.