collective, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire a autorisé la cession amiable à la SAS La Douce du mobilier de bureau et du matériel d'exploitation de la SA Eaux des Landes moyennant le prix

DE LA TOUR A08 DE LA RESIDENCE ELVIRE SISE [Adresse 2], prise en la personne de son syndic, le Cabinet GIRARD, elle-même prise en la personne de son administrateur judiciaire la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE

soit sous seing privé ou authentique.

Chaque échéance impayée entraînera l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros H.T. à compter du 1er janvier 2013.

, se décomposant comme suit : . 11.810,72 euros au titre des sommes qui auraient dues être prises en charge par la garantie d'assurances (loyers impayés, frais d'huissier, frais d'avocat et indemnité

[E] et Mme [P] à payer les frais occasionnés par les mesures provisoires prises ; - condamné, in solidum, M.

Sur l'application du principe 'à travail égal salaire égal'.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SCI CELGAY prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître LOUSTALOT

PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 19/02171 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HJOB Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

L'accès à la propriété X se fait par l'Impasse du Midi puis, dans la continuité de celle-ci, par un passage faisant partie du fonds X et qui se rétrécit progressivement jusqu'au portail d'entrée.

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- S.A.S.

[S] « déclare avoir reçu et pris connaissance de la fiche [d'informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs] », cette mention ne peut être analysée que comme

* à titre principal, 32 495 euros toutes charges comprises au titre des loyers impayés postérieurs impayés sur la période du 7 mai 2021 au 22 juin 2025, somme à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir

aux fins de reporter en fin de prêt l'échéance impayée du 24 octobre 2012.

LMJ, prise en la personne de Maître [E] [H], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN [Adresse 6] [Localité 2] S.C.P.

LMJ , prise en la personne de Maître [P] [K], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [W] [E] [Adresse 7] [Localité 8] S.C.P.

LMJ , prise en la personne de Maître [S] [M], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN [Adresse 7] [Localité 3] S.C.P.

LMJ, prise en la personne de Maître [G] [L], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [V] [P] CÉRÉALES [Adresse 7] [Localité 3] S.C.P.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant un contrat conclu sous seing privé le 2 mars 2020, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL (OPHIS) DU PUY-DE-DÔME a consenti à M.

Martine GOUT et Maître Antoine LAMAGAT ont été entendus en leurs plaidoiries.