[W], - l'octroi d'une somme de 1000 euros à Me [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

; - juger qu'il sera fait application de l'article 10-1, alinéa 2, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour dispenser M.

Sa demande s'appuie sur un décompte des heures supplémentaires qu'elle a elle-même établi (pièce Mme [O] n°29) incluant les majorations prévues par l'article L. 3121-36 du code du travail et par l'article

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros pour M.

[X] sur le fondement des dispositions des articles L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

- Condamner Monsieur [O] au paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La Sarl Holding PH succombant majoritairement dans son recours, sera condamnée à payer à chacun des époux [Y] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

€ au titre des rappels de majoration de salaire; - 10 € au titre des congés payés afférents ; - 262 € au titre de l'indemnité de transport ; - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

à l'article L. 103-3 du même code.

points (article L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures'; - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-

Elle réclame en outre la condamnation de Mme [J] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[Y] [N], représentant légal de la société R & Cie de procéder au dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société, aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans

107] S.C.I.

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

[O] [B], la SCI LGC et la SCI LE BREUIL à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de