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- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

 régime de responsabilité applicable au distributeur » prévoient deux cas distincts. 78.L'article 9.1.1.1.1, expressément visé au deuxième paragraphe précité de l'article 5.1, vise l'hypothèse du « distributeur

[S] au paiement à la société Défense Conseil International de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Devant la cour l'appelant évoque l'application de l'article 1374 du code de procédure civile qui dispose : 'toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles

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l'article 1728 du code civil : - Que la taxe foncière est due par le preneur en vertu de l'article 5.5 du bail, - Que l'article 11 du bail précise que la répartition des charges entre les locataires

[V] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y était notamment prévu, en son article 5.2, que : 'chaque partie concernée s'engage à régulariser tout contrat de prêt de consolidation et plus généralement toute documentation bancaire qui s'avérera

POITIERS INTIMÉE : CPAM DE LA HAUTE-VIENNE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [Y] [I], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Par conclusions régulièrement notifiées le 05 mai 2023, l'UVIB demande qu'il soit pris acte qu'elle n'entend pas se prévaloir de l'article 350 du code de procédure civile et que l'application de l'article

En outre, au visa de l'article 5.8 de la convention collective applicable fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 180 heures et allouant une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50%

[W] [C] à payer à la SARL Nouvelle le rallye la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [W] [C] aux dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte-tenu de sa décision, la cour confirmera l'ordonnance entreprise en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile

[F] et Mme [Y] aux dépens de première instance et infirmé en ses dispositions afférentes à l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

à la somme de 156,03 euros et à payer à la société Bungaloc la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il comporte en annexe 5.1 une promesse unilatérale de vente des titres de l'Agence Architecture Elément A et en annexe 5.2 une promesse unilatérale d'achat par les autres associés de l'agence [V], sous

Article 2 : Les conclusions de la société Véolia Eau Ile-de-France (VEDIF) sont rejetées.