une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Il fait valoir : - que le rapport d' expertise n' est pas satisfaisant, - qu' aux termes de l' alinéa 3 de l' article L 145- 34 du Code de commerce, le plafonnement n' est plus applicable lorsque le

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Selon les dispositions des articles L.625-3, L.641-4 et L.641-14 du code de commerce ainsi que des articles L.3253-14, R.1452-2, R.1452-4 et R.1454-18 du code du travail, les instances en cours devant

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L.641-11-1 du Code de commerce.

L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, 9 et 700 du code de procédure civile, de : '- recevoir la SCI Despimmo en ses écritures ; - débouter la société Palmeira de l'ensemble de ses demandes,

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

L 145-17 du code de commerce pour régulariser la situation et se conformer aux clauses contractuelles.

du code de commerce.

699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, l'article L.145-41 du code de commerce, les articles 1103 et 1104 du code civil, d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau de : - constater

Au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, et 1103 du code civil, elles sollicitent de la cour de : - débouter la Sas Artisan Jardinier et la Sas Reva de l'ensemble de leurs demandes

L145-11 du code de commerce.

145 du code de procédure civile.

le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires

L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, dans la limite du plafond applicable,

- 60 du code de commerce, de dire que son action en reconnaissance du statut des baux commerciaux est recevable et non prescrite, vu l'article L. 145 - 1 du même code, de dire que la convention du 24