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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d1
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1152-1 et L1154-1 du code du travail que les éléments de fait allégués par l'appelant laissant présumer l'existence d'un harcèlement sont l'imputation de la responsabilité d'une catastrophe industrielle
Source officielleChambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf04b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[N], à payer à l'URSSAF la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c83ab820aa60963d853c
12 avril 2012
12 avril 2012
L122-14 et L122-41 du code du travail.
Source officielle3e Chambre B
616340337dbf94c22343caac
26 mai 2011
26 mai 2011
Vu l'article 1641 du Code Civil et l'article L125-1 du Code des Assurances, Condamné in solidum Monsieur [A] [M], Madame [O] [N] son épouse et la compagnie GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) à
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L8223-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1-3
651fa4f2c601f083189914ae
5 octobre 2023
5 octobre 2023
articles 1134 et 1147 du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et les articles 1231 et suivants du code civil'; Vu subsidiairement l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b50
1 juin 2007
1 juin 2007
SUR QUOI LA COUR : Attendu que l'article L124-7-1 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603296b46b0dfe0b6086d8ff
22 décembre 2017
22 décembre 2017
pourra les recouvrer directement, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9715
15 septembre 2011
15 septembre 2011
: R.129 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2011, en audience publique, les parties ne
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Février 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
24 avril 2025
R.212-1 4° du code de la consommation ; - contrairement aux dispositions de l'article 1353 du code civil, Pacifica ne rapporte pas la preuve que les pré-rapports de BCA auraient été préalablement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61628534c10e2193c578095b
8 novembre 2012
8 novembre 2012
euros pour préjudice moral, - 2.000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8981a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Il convient enfin de faire application de l'article L122-14-4 alinéa 2 du code du travail et d'ordonner le remboursement par la Société TTE TRANSEL RHONE ALPES aux organismes concernés, des allocations
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae78526
18 mars 2016
18 mars 2016
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 novembre 2015, la société COVEA RISKS demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et L112-6 du code des
Source officielle3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6426
24 mars 2016
24 mars 2016
- Contre la société [H]'s : La société [H]'s rappelle à juste titre les dispositions de l'article L112-16 du code de l'urbanisme aux termes desquelles, en substance, les dommages causés aux occupants
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625589bfc8340a0e74b83c
23 mai 2014
23 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616318b9e0639f4f1a04a4bf
25 novembre 2011
25 novembre 2011
visées par le greffier le 7 octobre 2011 et soutenues oralement, au visa des articles L1152-1, L1154-1 du code du travail, de: - confirmer le jugement rendu - condamner madame Veuve [A] à lui payer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163bf163aeb4b683cf412c0
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Sur la demande au titre de la majoration conventionnelle: Les parties s'accordent sur le principe du versement d'une majoration prévue à l'article 1-09 de la Convention Collective applicable pour les
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977f
18 octobre 2007
18 octobre 2007
945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise CHANDELON, conseiller, chargé
Source officielle6ème Chambre
65b3631c1d7564000872df38
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat
Source officiellePage 52 sur 127