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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64a50cdcb8594705dbfccb8f
4 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET
62e8be8c4f6d33e2e97f0a0b
1 août 2022
par Informé le 31 juillet 2022 à 11 H40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-
68e74188ac880aa7ee21f29e
8 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET
6968df48cdc6046d4763eb7a
14 janvier 2026
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
63bfb35d5e2fbe7c90043907
11 janvier 2023
65a0f531383a880008fd07c5
11 janvier 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
63465960c024d1adffef7658
11 octobre 2022
6438f354a942a604f5e9381d
13 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
6528dfb0aaebb88318fda750
12 octobre 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET
652a30a17ed1ea8318112550
13 octobre 2023
63bfb35c5e2fbe7c90043901
64db157ae5e55ad9697a5973
14 août 2023
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
64db157be5e55ad9697a5977
65a0f539383a880008fd07c9
observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE
652e261892ba0983187684a9
16 octobre 2023
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5e
28 octobre 2025
Par conclusions du 15 juillet 2025, la SAS Nai'a Village demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et R. 661-1 et suivants du code de commerce, de: juger son appel recevable ; infirmer le jugement
643a42b7d83dbd04f5fb2ac2
14 avril 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
69d73a62cdc6046d479b4c26
8 avril 2026
manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et
67f602521c1a56b8e1651eff
8 avril 2025
652e261692ba098318768498
14 octobre 2023
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