instance de NOUMEA (RG n° 17/3136) Saisine de la cour : 5 mars 2021 APPELANT SARL RESTAURATION DU PACIFIQUE SUD, exerçant sous l'enseigne Le Roof, prise en la personne de son représentant légal

- sur le rappel de salaire afférent au minima conventionnel et aux congés payés -cette demande n'est pas justifié, l'employeur ayant respecté les minimas conventionnels à la suite d'une régularisation

000 euros à parfaire, au titre du préjudice économique et professionnel subi, et 20 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, le tout avec intérêts au taux légal

PI3A immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 814 086 948, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse

Toutefois, une simple consultation de registre du commerce et des sociétés et des journaux d'annonces légales, accessible à tous gratuitement, permet d'établir que la société Legal, associée unique de

SOCRAM BANQUE prise en la personne de son représentant légal audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Audrey INFANTES

Ces deux montants seront augmentés des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2018, date de l'assignation.

en exercice 44 Boulevard Graziani 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA SA COVEA RISKS prise en la personne de son représentant légal en exercice

à la cour d'infirmer le jugement et de statuer comme suit : - annuler la décision de la CPAM du 25 juillet 2019 et la décision de la CRA du 14 novembre 2019, - fixer à la somme 36.205,96 euros au minimu

D C, en qualité de tuteur légal de M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Elle sollicite également la condamnation de Joseph X... à lui payer la somme de 5.881,92 € au titre du solde débiteur du compte à vue no 00950750 avec intérêts au taux légal à compter du 3/10/2001, date

Sur la classification et le respect du salaire minimum conventionnel Mme [L] fait valoir que les tâches qui lui étaient confiées relèvent de la classification B des employés des agences de voyages,

Dans ces conditions il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de condamner l'intimée à verser à la société appelante la somme de 12'912,53 € hors-taxes, augmentée des intérêts aux taux légaux à compter

Par courrier du 30 juin, l'inspecteur du recouvrement a ramené le redressement n°4 (assiette minimum conventionnelle - chauffeur de longue distance - 186 heures) à 863 euros de cotisations, a maintenu

DANET en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Mai 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Section : Référé No RG :

[U] la somme de 46 400 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2019, - ordonné la capitalisation des intérêts échus dus au moins depuis

des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'acte introductif d'instance, A titre subsidiaire, Dire que SG et LYXOR ont commis des fautes à l'origine du préjudice subi par OCM

En l'absence de faute grave, Mme [K] a droit à une indemnité de licenciement au moins égale à l'indemnité minimale légale, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code n'étant pas

La cour rappelle qu'en vertu de l'article 1134 du code civil alors applicable, «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.