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3 092 résultats pour « bénéficiaire de la transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a443

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

2018 de Me [U] mentionne en objet : « promesse unilatérale de vente : le promettant confère au bénéficiaire la faculté d'acquérir, si bon lui semble, le ou les biens ci-dessous identifié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1174158689026d067f4

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Le 6 décembre 2012, l'organisme social a envoyé à cette société, comme à chacune des sociétés bénéficiaires d'apports, une mise en demeure de payer la somme de 1 617 105 € en principal à titre de rappel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6700d6ef836fac7141b7e9cc

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

paiement est définie par l'article L.133-3 dudit code comme une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00035_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

induit en erreur l'EURL A demain les filles sur les suites de la vérification de comptabilité menée au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ce qui l'aurait amenée à signer le 20 janvier 2017 une transaction

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00261_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163bf1a3aeb4b683cf412d0

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Les 5 et 10 mai 2004, les sociétés [D] Gmbh, AMA SA et SA GETEC signaient un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel les parties convenaient notamment d'annuler le contrat de vente ayant fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b950

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

En l'état des conclusions qu'il a déposées et soutenues oralement à l'audience, il demande à la cour de : - constater qu'il bénéficiait du statut d'agent de maîtrise pour la période allant du 16 novembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363687037e31b7f74444aa6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Enfin, et contrairement à ce qui est prétendu, le compte courant de l'appelante (124'836 euros) n'a pas été perdu puisqu'il a servi, ainsi qu'il ressort de la transaction, à régler par compensation et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

C, en leur qualité de représentants légaux de l'enfant, sur la base d'un protocole d'indemnisation transactionnelle. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 8.

Source officielle
CA

Référés

ET ASSOCIESc/S.A

6708c030445a086e2bcede05

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

FAITS ET PROCEDURE La SAS LA MEUSIENNE, anciennement détenue par le groupe APERAM, était en relation d'affaires avec la SAS APERAM STAINLESS EUROPE pour la fourniture de matières premières, laquelle bénéficiait

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c91a85f3eafe9fcf075ecd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[V] [L] avait la qualité de piéton lors de l'accident dont il a été victime et qu'il bénéficiait de ce fait d'un droit d'indemnisation intégrale ; - déclarer que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdaee9b0adfe582230b9740

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Le 3 mai 2005, il a informé la société CNP ASSURANCES qu'il souhaitait modifier les clauses bénéficiaires dudit contrat et, par courrier du 2 juin 2005, la CNP ASSURANCES lui a confirmé que ses demandes

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7d1643bddf8ff84df5

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7d1643bddf8ff84dfb

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7d1643bddf8ff84e03

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6629f371dc6faf0009588a95

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6629f371dc6faf0009588a97

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e37fcdc6046d477b2fce

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709b80123db6632de31708

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688c4bc5119f12788f059d6d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

parties ; DISONS que les parties devront verser chacune cette somme directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion ; DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire

Source officielle

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