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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a443
11 avril 2023
2018 de Me [U] mentionne en objet : « promesse unilatérale de vente : le promettant confère au bénéficiaire la faculté d'acquérir, si bon lui semble, le ou les biens ci-dessous identifié.
Chambre sociale
5fdbb1174158689026d067f4
7 février 2019
Le 6 décembre 2012, l'organisme social a envoyé à cette société, comme à chacune des sociétés bénéficiaires d'apports, une mise en demeure de payer la somme de 1 617 105 € en principal à titre de rappel
Pôle 1 - Chambre 8
6700d6ef836fac7141b7e9cc
4 octobre 2024
paiement est définie par l'article L.133-3 dudit code comme une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
induit en erreur l'EURL A demain les filles sur les suites de la vérification de comptabilité menée au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ce qui l'aurait amenée à signer le 20 janvier 2017 une transaction
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163bf1a3aeb4b683cf412d0
20 mai 2010
Les 5 et 10 mai 2004, les sociétés [D] Gmbh, AMA SA et SA GETEC signaient un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel les parties convenaient notamment d'annuler le contrat de vente ayant fait
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b950
2 avril 2008
En l'état des conclusions qu'il a déposées et soutenues oralement à l'audience, il demande à la cour de : - constater qu'il bénéficiait du statut d'agent de maîtrise pour la période allant du 16 novembre
6363687037e31b7f74444aa6
2 novembre 2022
Enfin, et contrairement à ce qui est prétendu, le compte courant de l'appelante (124'836 euros) n'a pas été perdu puisqu'il a servi, ainsi qu'il ressort de la transaction, à régler par compensation et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
C, en leur qualité de représentants légaux de l'enfant, sur la base d'un protocole d'indemnisation transactionnelle. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 8.
Référés
ET ASSOCIESc/S.A
6708c030445a086e2bcede05
10 octobre 2024
FAITS ET PROCEDURE La SAS LA MEUSIENNE, anciennement détenue par le groupe APERAM, était en relation d'affaires avec la SAS APERAM STAINLESS EUROPE pour la fourniture de matières premières, laquelle bénéficiait
Chambre 2 A
62c91a85f3eafe9fcf075ecd
8 juillet 2022
[V] [L] avait la qualité de piéton lors de l'accident dont il a été victime et qu'il bénéficiait de ce fait d'un droit d'indemnisation intégrale ; - déclarer que M.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdaee9b0adfe582230b9740
7 mai 2019
Le 3 mai 2005, il a informé la société CNP ASSURANCES qu'il souhaitait modifier les clauses bénéficiaires dudit contrat et, par courrier du 2 juin 2005, la CNP ASSURANCES lui a confirmé que ses demandes
68ef2a7d1643bddf8ff84df5
14 octobre 2025
prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire
68ef2a7d1643bddf8ff84dfb
de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire
68ef2a7d1643bddf8ff84e03
Chambre Commerciale
6629f371dc6faf0009588a95
24 avril 2024
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement.
6629f371dc6faf0009588a97
69d5e37fcdc6046d477b2fce
7 avril 2026
68709b80123db6632de31708
10 juillet 2025
688c4bc5119f12788f059d6d
24 octobre 2024
parties ; DISONS que les parties devront verser chacune cette somme directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion ; DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire
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