Par acte sous seing privé du 6 décembre 2016 intitulé 'mandat de vente', Mme [L] a mandaté la société Optimal car pour rechercher un acquéreur pour son véhicule, au prix de 24 990 euros.

à la Cour assistée de Me Isabelle WEKSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 058 SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE prise

Elle prie la cour de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

en France du modèle litigieux et le prix de vente dudit modèle, certifiés conformes par son commissaire aux comptes ou son expert comptable, ce depuis le lancement du modèle litigieux en France et sous

n'ont pu acquérir et a été remis en vente, anéantissant le projet d'installation professionnelle de Monsieur [L], médecin, à [Localité 8], et ne prenant pas en compte le retard pris à la mise en vente

En vertu de ce titre, la société SOFAL a concouru à la répartition du prix de la vente sur conversion de saisie immobilière d'un bien appartenant à sa débitrice et, compte-tenu de son rang hypothécaire

S'agissant du montant du prix de vente : 24.

Je vous confirme également que toutes ventes réalisées pour le compte du côté français comprend dans le prix de vente, l'inspection du véhicule, l'enregistrement auprès de la sous-préfecture, et l'installation

de la maison d'habitation ; - que la promesse de vente de ce bien, conclue le 3 juin 2020 sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, est devenue caduque car M.

[E] [I] ne justifie pas d'un accord pris entre eux pour la prise en charge des impôts par son frère en contre partie de l'encaissement de loyers de terrains mis à disposition des bergers, lui-même prenant

3.096,92 euros outre 309,69 de congés payés afférents, estimant que la prime de bonne fin doit être intégrée dans l'assiette de calcul de cette indemnité.

de s'ajouter des primes et indemnités diverses.

(s) qualité(s) : Appelant dans 17/07284 (Fond) Représentant : Me Mélina Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 23813 - Représentant : Me Marion LAMBERT-BARRET

SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES - SELARL AVARICUM JURIS - SCP ROUAUD & ASSOCIES LE

C... a cédé le 20 juillet 2012 les 1 250 actions qu’il détenait dans le capital de la SAS Transaldis moyennant le prix de 500 000 euros.

ENR & Co Développement, co-contractante, lequel a également signé sous la mention « le client (...) déclare avoir pris connaissance des conditions de vente figurant au verso et notamment de la clause de

Dans ces conditions, la société ITM AI n'est pas fondée à soutenir que la sanction en litige a été prise en méconnaissance des droits de la défense et des principes de loyauté dans la recherche des preuves

2.037,62 euros outre 203,76 euros de congés payés afférents, estimant que la prime de bonne fin doit être intégrée dans l'assiette de calcul de cette indemnité.

PRETENTIONS DES PARTIES Le 20 février 2000, Madame Marie-Noùlle X..., éleveur de chiens de race berger allemand, titulaire de l'affixe "DU CHEMIN DES PIARRIS", a vendu à Monsieur Didier Y..., pour le prix

-Y..., désigner tel notaire, ordonner la vente par licitation à la barre du tribunal, au préalable ordonner une mesure d'expertise pour évaluer le bien immobilier afin de fixer les conditions de vente