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A la mort de son époux, [B] [P] a changé la clause désignant Mme [A] [P] épouse [Y] en qualité de bénéficiaire, et à défaut M. [C] [W], fils de Mme [G] [P], et à défaut ses descendants.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

[W] ; - déclaré irrecevable la demande de la SAS Drawn en nullité de la clause de non-concurrence pour non-respect de l'article 20 du contrat du 31 mars 2016 ; - déclaré irrecevable la demande de la

S'agissant du supplément dénommé 'supplément surveillance continue' (SSC) tel que prévu à l'article 5-1-7° de l'arrêté du 31 janvier 2005, elle estime qu'alors qu'elle a bénéficié d'un classement hors

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Le 22 mai 2019, la SCI [Localité 4] C Baux a fait délivrer à sa locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail signé le 12 décembre 2012 d'avoir à respecter les clauses dudit bail prévues

[W] [H] n'occupait pas un emploi repère, le titre de chef de centrale qui lui avait été octroyé ne pouvant à lui seul déterminer le nouveau coefficient par référence aux nouveaux emplois repères.

[J] a été licencié en raison notamment du caractère essentiel de son poste au sein de l'atelier du garage et de la désorganisation de l'entreprise inhérente à ses absences répétées.

[O] ne conteste pas l'opposabilité des conditions générales, qui comportent une telle clause de déchéance de garantie.

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Le 16 septembre 2022, la SCI Lavallée a fait délivrer à la société Le Commerce un commandement de payer visant la clause résolutoire et l'a mise en demeure de régler la somme de 34.150,62 euros, frais

Sur la clause de non concurrence Le contrat de travail prévoit une clause de non concurrence qui peut perdurer sur une année moyennant une indemnité forfaitaire mensuelle correspondant à 40% de la

Mme [E] expose que le vendeur ne peut se prévaloir de la clause élusive de garantie s'il connaissait les vices de la chose vendue.

C...étaient " fortement entachés d'impéritie, voire d'ignorance totale de règles élémentaires " à l'origine de malfaçons répétées, que le gérant avait occupé la maison pendant trois ans et qu'il n'avait

et que la société KTM GROUP GMBH est venue aux droits de la société HUSABERG MOTOR qui a rompu le contrat de distribution par courrier en date du 21 novembre 2002, elle devra faire application de la clause

2016), qui sont afférents aux clauses pénales.

[P] un commandement de payer la somme de 1699,34 euros, visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte du 13 janvier 2021, la SCI Samar a fait délivrer à la SARL Sam Invest un commandement de payer, cet acte visant la clause résolutoire comprise au bail commercial.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.