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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fda0a0ca734464ca4fd759d
10 octobre 2019
cite ni ne concerne la société [2] dont la société [5] est le président'; - qu'aucune prestation n'a ainsi été réalisée par la société [5], qui prétend que sa mission portait uniquement sur la constitution
Pôle 4 - Chambre 13
652f7908b053208318995af7
17 octobre 2023
Sur l'irrecevabilité de la constitution et des conclusions de l'association Franco British Connections : L'association FBSA soulève l'irrecevabilité de la constitution puis des conclusions au fond de
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f44159cdc6046d472e632d
30 avril 2026
[E] aux dépens ainsi qu'à payer à la société [Y] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclarations reçues au greffe les 8 et 12 février 2024, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb012fcdc6046d4757ce91
23 avril 2026
Il affirme que cette société est uniquement une société holding patrimoniale dont l'objet est de détenir les titres de la société [8].
Pôle 1 - Chambre 9
6837ed64f611f03b615e473b
29 avril 2025
] de [Localité 5], devant le juge d'instruction du tribunal de Toulon et au titre de la constitution de partie civile au pénal de cette société, et objets de la facture du 23 octobre 2023.
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a900
5 février 2008
m2 au prix de 15 244, 90 euros, -condamner la société Z... à leur payer 2 500 euros en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -rejeter les demandes de la société Z..., -condamner
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd64
19 janvier 2023
Métropole a, par jugement du 21 janvier 2022, nommé un juge aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de ladite société.
Pôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f96160
25 mai 2016
- Condamné la société Licence Store Investment Limited à payer à la SA AMP la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la société Licence Store Investment
Chambre sociale
67fde8449b68debe44f7e979
10 avril 2025
En vertu de son article 2, le règlement s'applique en "Groupe fermé" aux diverses sociétés du groupe désignées à l'annexe 1 du règlement parmi lesquelles se trouvent toutes les sociétés du groupe [9] antérieurement
Pôle 1 - Chambre 5
67ecc7ca8e074ba02f40a2e3
1 avril 2025
procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 1
616260368672d229b8816362
21 mars 2013
La société Sogecif assurait la promotion immobilière, les travaux étant réalisés par la société RBE.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163151be03efc4516bd2dfb
18 octobre 2011
[N], chef d'entreprise pour entrave à l'exercice du droit syndical, - le 1er avril 2010, était prononcé un arrêt de la Chambre d'Instruction à la suite d'une constitution de partie civile du fait de
6253c8febd3db21cbdd86ef3
11 décembre 2003
C... au titre de sa constitution de partie civile LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur C...
République Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X des chefs des infractions dénoncées dans la plainte
6253c8a7bd3db21cbdd85e1c
8 janvier 2002
Attendu que par lettre du 22 septembre 1997, la SOCIÉTÉ A, dont l'objet est l'exploitation d'un centre international d'accueil à vocation culturelle et sociale à l'enseigne Centre pour l'UNESCO, a déposé
1ère chambre civile
69df23e6cdc6046d47482869
14 avril 2026
- Débouter la société Hectare de toutes ses demandes, - Condamner la société Hectare à leur verser la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 3
69e0704acdc6046d4768de8f
15 avril 2026
La constitution d'intimée de la société [1] a été transmise par RVPA le 12 mai 2023.
680c68b0230da8dfaf90c0a4
24 avril 2025
de la société Fidaltys du 13 février 2025, Vu l'absence de constitution de la société Agencimmo.com, Vu le message RPVA du 28 février 2025 du conseil de la société BCA Expertise Comptable informant
Société UCAR, le 18 juillet 2014c/Monsieur X
6253cd20bd3db21cbdd9255f
13 mai 2015
en sa constitution de partie civile ; a déclaré la société UCAR responsable du préjudice subi par X...Dominique, partie civile ; a condamné la société UCAR à payer à X...Dominique, partie civile,
Chambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d904a
18 juillet 2025
a jugé, sur question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.243-7-3 du code de la sécurité sociale, cet article constitutionnel, il ne s'est pas penché sur la problématique liée à la
Chambre commerciale
631ade02f575634f1371ed66
8 septembre 2022
Me [K] s'est constitué pour le compte de la société Socapose (constitution du 10 mai 2021) et de la société Becib (constitution du 10 mai 2021) mais n'a pas déposé de conclusions.
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