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36 666 résultats pour « constitution d'une société civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

cite ni ne concerne la société [2] dont la société [5] est le président'; - qu'aucune prestation n'a ainsi été réalisée par la société [5], qui prétend que sa mission portait uniquement sur la constitution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f7908b053208318995af7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur l'irrecevabilité de la constitution et des conclusions de l'association Franco British Connections : L'association FBSA soulève l'irrecevabilité de la constitution puis des conclusions au fond de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44159cdc6046d472e632d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] aux dépens ainsi qu'à payer à la société [Y] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclarations reçues au greffe les 8 et 12 février 2024, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb012fcdc6046d4757ce91

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il affirme que cette société est uniquement une société holding patrimoniale dont l'objet est de détenir les titres de la société [8].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6837ed64f611f03b615e473b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

] de [Localité 5], devant le juge d'instruction du tribunal de Toulon et au titre de la constitution de partie civile au pénal de cette société, et objets de la facture du 23 octobre 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a900

Appel

5 février 2008

5 février 2008

m2 au prix de 15 244, 90 euros, -condamner la société Z... à leur payer 2 500 euros en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -rejeter les demandes de la société Z..., -condamner

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd64

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Métropole a, par jugement du 21 janvier 2022, nommé un juge aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de ladite société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035412b7a396d6ad6f96160

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

- Condamné la société Licence Store Investment Limited à payer à la SA AMP la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la société Licence Store Investment

Source officielle
CA

Chambre sociale

67fde8449b68debe44f7e979

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de son article 2, le règlement s'applique en "Groupe fermé" aux diverses sociétés du groupe désignées à l'annexe 1 du règlement parmi lesquelles se trouvent toutes les sociétés du groupe [9] antérieurement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ecc7ca8e074ba02f40a2e3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616260368672d229b8816362

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

La société Sogecif assurait la promotion immobilière, les travaux étant réalisés par la société RBE.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163151be03efc4516bd2dfb

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

[N], chef d'entreprise pour entrave à l'exercice du droit syndical, - le 1er avril 2010, était prononcé un arrêt de la Chambre d'Instruction à la suite d'une constitution de partie civile du fait de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef3

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

C... au titre de sa constitution de partie civile LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X des chefs des infractions dénoncées dans la plainte

6253c8a7bd3db21cbdd85e1c

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Attendu que par lettre du 22 septembre 1997, la SOCIÉTÉ A, dont l'objet est l'exploitation d'un centre international d'accueil à vocation culturelle et sociale à l'enseigne Centre pour l'UNESCO, a déposé

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e6cdc6046d47482869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Débouter la société Hectare de toutes ses demandes, - Condamner la société Hectare à leur verser la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0704acdc6046d4768de8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La constitution d'intimée de la société [1] a été transmise par RVPA le 12 mai 2023.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b0230da8dfaf90c0a4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de la société Fidaltys du 13 février 2025, Vu l'absence de constitution de la société Agencimmo.com, Vu le message RPVA du 28 février 2025 du conseil de la société BCA Expertise Comptable informant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société UCAR, le 18 juillet 2014c/Monsieur X

6253cd20bd3db21cbdd9255f

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

en sa constitution de partie civile ; a déclaré la société UCAR responsable du préjudice subi par X...Dominique, partie civile ; a condamné la société UCAR à payer à X...Dominique, partie civile,

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d904a

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

a jugé, sur question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.243-7-3 du code de la sécurité sociale, cet article constitutionnel, il ne s'est pas penché sur la problématique liée à la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631ade02f575634f1371ed66

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Me [K] s'est constitué pour le compte de la société Socapose (constitution du 10 mai 2021) et de la société Becib (constitution du 10 mai 2021) mais n'a pas déposé de conclusions.

Source officielle

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