[D] entretenant la confusion entre l'EURL et l'EIRL, M. [T] a été contraint de faire rectifier le jugement (qui avait condamné l'EURL [D] au lieu de M. [D] en EIRL) ; -M.

Voir condamner les consorts [Q] [Y] aux entiers dépens. » Mais la compagnie AXA avait précédemment pris des conclusions le 1er juillet 2024 dans le dossier nº 24/285, comme suit : « Vu les contrats

Un contrôle attentif de l'état des effectifs en lien avec les Ressources Humaines fait ressortir qu'une vingtaine de personnes parties depuis plus de deux ans disposent toujours de leurs badges avec des

Contrairement à ce que soutient la société Locam, le contrat souscrit par M.

Elle indiquait n'être pas responsable des retards pris, ni des échanges entre les deux assureurs.

Admis comme tel, avec 54 autres confrères, à la suite d'une délibération du conseil de l'ordre du 5 juillet 2022, il n'a plus réglé à partir de cette date le 'prix' prévu au contrat de domiciliation, mais

[D] et lui, ' prononcé la nullité de la cession de la licence IV entre lui et la SAS Alphinvest, ' l'a condamné à restituer à la SAS Alphinvest la somme de 20 000 euros représentant le prix de vente

, pelle, perforatrice, matériel de levage et manutention ».

Sur la preuve de l'obligation La cour constate que la convention d'ouverture compte bancaire personnel a été signée électroniquement de même que les deux autorisations de découvert.

[C] [I] aux entiers dépens de l'instance, à titre principal, - constater l'existence de contestations sérieuses, - dire qu'il n'y a lieu à référé, - débouter la société Locabat de l'ensemble de ses

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972. 2.

LABORATOIRE AUNEA COSMETIQUE conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce prise en la personne de son représentant légal, M.

CEDAF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Chez SPEEDY [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET

ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du

Par arrêt du 24 juin 2021, cette cour d'appel a : - constaté l'intervention volontaire de la société SCP [K]-Hermont prise en la personne de Me [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

[W] selon lesquelles les état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques, soulignant au contraire les différences entre ces deux états des lieux concernant notamment l'état des murs et le plafond

ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat postulant

payer et qui, à l'expiration du délai imparti, n'a ni payé les sommes réclamées, ni contesté la régularité de l'acte extrajudiciaire de commandement devant le juge du contrat de bail statuant en référé

[B] doit être rattachée à la période de garantie subséquente de cinq ans ayant pris effet à la date de cessation des garanties (31 décembre 2014 ou 29 janvier 2015) ; - constater que la société CNA Insurance