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259 674 résultats pour « décision rendue par le président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69d9e026cdc6046d47d98574

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fbb61cdc6046d47e95b80

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb59dcdc6046d47e86bb0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 05.05.2025 qui a prolongé la rétention de Monsieur [X] [C] pour une durée de vingt-six jours; Vu l'ordonnance du premier président de la

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1139f9cdc6046d47a69089

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] [D] daté du 19 mai 2026, reçu le même jour à 11h54 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; VU

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbedcdc6046d47894b8b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Septembre 2025 - Juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 19/09991 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e4acdc6046d4754c5cd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

décision est exécutoire de plein droit ; - rejeté les autres demandes ; - dit que les dépens resteraient à la charge de l'État ; - dit que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263edcdc6046d47394e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] [D] daté du 30 mai 2026, reçu le 1er juin à 9 heures 37 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0711bcdc6046d47691c1c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

: B N° RG 26/02081 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBR4 Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 11h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e85b85cdc6046d47192b14

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Source officielle
CA

Attributions PP

69fad0ebcdc6046d47bf79a7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 23 avril

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a17d010cdc6046d4730d731

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb978cdc6046d47e934f3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

: B N° RG 26/03111 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ2G Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à 12h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

BLEU SUD es qualités de mandataire judiciaire de la SAS DELY suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de NIMES le 30 avril 2025, [Adresse 4] [Localité 4] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585decdc6046d474b005f

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

: B N° RG 26/02422 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE2P Décision déférée : ordonnance rendue le 29 avril 2026, à 10h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Chantal Ihuellou-Levassort

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbd3cdc6046d47e96710

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans son ordonnance du 30 mai 2026 à 13h44, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des procédures, a déclaré recevable la requête de [I] [C] , a déclaré la décision prononcée à son

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Chambre 6 (Etrangers)

6a210d6dcdc6046d47098f3c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[S] [U] [Z] daté du 29 mai 2026, reçu le même jour à 18h48 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfc6cdc6046d47bf59d5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mai 2025 - Tribunal de proximité de SUCY EN BRIE - RG n° 12-25-0022 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b50cdc6046d47f26946

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

: B N° RG 26/02885 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIRB Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2026, à 14h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c22cdc6046d47ee0bdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a17d2efcdc6046d47311b98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le 27 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil présentée par la société Secret Center ; Condamnons in solidum les sociétés Secret Center et Comptes Actes Experts aux dépens de la présente instance

Source officielle

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