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85 714 résultats pour « décision susceptible de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701c2

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701c6

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0547bd0e19a239d517

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0547bd0e19a239d51b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86694cb86fa851c25cb73

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86694cb86fa851c25cb77

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86695cb86fa851c25cb7d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cb9d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cba3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01175_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de faire naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01066_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

(…) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur (…) matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f410ea465c0ffcf8b6

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur le bien fondé de la décision de placement en zone d'attente, ni sur le refus d'entrée ni, a fortiori,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf7fcdc6046d47bf473c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddd09fcdc6046d472aae88

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

décision de prolongation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a80cdc6046d47a12e63

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d09eb3cdc6046d4710ad24

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965ee39cdc6046d471beecc

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965ee3ccdc6046d471bef20

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e1a8575782d5f060e0dda

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830a784a89285d3f3326

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

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