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43 130 résultats pour « délai de huit jours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

6034e626b51b8410d87bb8d0

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Pour faire juger que la prise d'acte avait produit les effets d'une démission, la société Picon Electricité soutient que le non respect du délai de huit jours n'avait pas été visé dans la lettre de prise

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03088_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01253_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, assortie du droit de travailler pour la durée de

Source officielle
CA

2e Chambre

6032a5fced78511e00953502

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

, et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard, à communiquer l'ordonnance à intervenir à l'ensemble des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02713_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02718_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02723_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02724_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02726_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02727_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02732_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02733_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02737_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02740_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02744_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02746_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02747_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02750_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle

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