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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8d0
8 septembre 2016
Pour faire juger que la prise d'acte avait produit les effets d'une démission, la société Picon Electricité soutient que le non respect du délai de huit jours n'avait pas été visé dans la lettre de prise
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03088_20221229
29 décembre 2022
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.
Juge des référés
ORCA_24LY01253_20240909
9 septembre 2024
de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, assortie du droit de travailler pour la durée de
2e Chambre
6032a5fced78511e00953502
14 décembre 2017
, et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard, à communiquer l'ordonnance à intervenir à l'ensemble des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02713_20240215
15 février 2024
de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
DCA_23BX02718_20240215
DCA_23BX02721_20240215
DCA_23BX02722_20240215
DCA_23BX02723_20240215
DCA_23BX02724_20240215
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DCA_23BX02727_20240215
DCA_23BX02732_20240215
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DCA_23BX02737_20240215
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DCA_23BX02744_20240215
DCA_23BX02746_20240215
DCA_23BX02747_20240215
DCA_23BX02750_20240215
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