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54 086 résultats pour « enfant confié à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163ba398e414054bb412227

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

payés en sus ; - une compensation financière pour non-bénéfice de congés supplémentaires dus au titre de l'annexe 2 de la convention collective pour la période du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2005

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02033_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86cff

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

Je suis persuadé qu'elle ne souhaite obtenir un droit de visite de ses petits enfants uniquement pour nuire à ses enfants."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bf4

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Date de la décision attaquée : 02 AVRIL 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre 1-6

627df6a90d41e0057d43e0df

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de leur appel et de leurs prétentions, ils font valoir que : - l'assistante maternelle qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, se voit confier des enfants en bas âge, assume

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925fd

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

ou de leur entourage familial le rôle de parents qu'elles entendent se reconnaître mutuellement ; Attendu enfin qu'elles ne démontrent pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exige que l'exercice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00270_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

; - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01583_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7be

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Elle précise que ses enfants doivent pouvoir conserver leur cadre de vie et sollicite l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal et avec celle-ci la jouissance du mobilier la garnissant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d67cdc6046d470437c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En revanche, s'agissant des primes versées sur le contrat [1], celles-ci représentent pour les années 2013, 2015 et 2016, près des deux tiers des sommes perçues au titre de sa retraite pour ces années

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

E au titre des préjudices subis par leur enfant au titre de l'assistance par une tierce personne, des dépenses de santé actuelles et d'appareillage, des frais de logement et de véhicule adaptés, des frais

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le 5 octobre 2021, il a présenté au préfet du Var une demande de titre de séjour, en se prévalant de sa qualité de mineur confié à l’aide sociale à l’enfance, au titre du travail temporaire et de la vie

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

6711fa9d7603bf88a188453f

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le requérant fait valoir qu'au moment de son incarcération il était père d'une fillette de 3 ans et demi confiée à l'aide sociale à l'enfance, qu'en raison de son incarcération ses droits ont été réservés

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73f6cdc6046d4774991c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[A] [C] s'est marié avec Mme [T] [E] avec laquelle il a eu un enfant': - [N] [C], né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 3].

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21752_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des États tiers en situation irrégulière

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01018_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que : - il avait été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois années lorsqu'il a souscrit à la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-12 du code civil

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00221_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le 13 juillet 2023, les services départementaux ont été destinataires d’un signalement et d’une information préoccupante portant sur les conditions d’accueil de deux enfants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daa2

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Dans ses dernières conclusions, déposées le 21 septembre 2010, Madame Florence Y... sollicitait avant-dire droit une expertise médico-psychologique des parents et de l'enfant, et à titre subsidiaire la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03463_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Enfin, M.

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e21c25a97f0381f5283

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Enfin il refuse à son père de pouvoir voir ses deux enfants, qui vivent pourtant à cent mètres de lui. Or ces deux enfants, et tout particulièrement [E], étaient extrêmement proches de [N] [Q].

Source officielle

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