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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6163ba398e414054bb412227
26 novembre 2009
payés en sus ; - une compensation financière pour non-bénéfice de congés supplémentaires dus au titre de l'annexe 2 de la convention collective pour la période du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2005
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02033_20230321
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86cff
8 janvier 2004
Je suis persuadé qu'elle ne souhaite obtenir un droit de visite de ses petits enfants uniquement pour nuire à ses enfants."
6253cca0bd3db21cbdd90bf4
4 octobre 2013
Date de la décision attaquée : 02 AVRIL 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition
Chambre 1-6
627df6a90d41e0057d43e0df
12 mai 2022
Au soutien de leur appel et de leurs prétentions, ils font valoir que : - l'assistante maternelle qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, se voit confier des enfants en bas âge, assume
6253cd23bd3db21cbdd925fd
2 juillet 2015
ou de leur entourage familial le rôle de parents qu'elles entendent se reconnaître mutuellement ; Attendu enfin qu'elles ne démontrent pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exige que l'exercice
Juge des référés
ORCA_25NC00270_20250328
28 mars 2025
; - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article
ORCA_24DA01583_20250728
28 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
6253cbdcbd3db21cbdd8e7be
26 octobre 2011
Elle précise que ses enfants doivent pouvoir conserver leur cadre de vie et sollicite l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal et avec celle-ci la jouissance du mobilier la garnissant.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d67cdc6046d470437c8
7 mai 2026
En revanche, s'agissant des primes versées sur le contrat [1], celles-ci représentent pour les années 2013, 2015 et 2016, près des deux tiers des sommes perçues au titre de sa retraite pour ces années
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
E au titre des préjudices subis par leur enfant au titre de l'assistance par une tierce personne, des dépenses de santé actuelles et d'appareillage, des frais de logement et de véhicule adaptés, des frais
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02775_20260120
20 janvier 2026
Le 5 octobre 2021, il a présenté au préfet du Var une demande de titre de séjour, en se prévalant de sa qualité de mineur confié à l’aide sociale à l’enfance, au titre du travail temporaire et de la vie
Chambre 1-11 IDP
6711fa9d7603bf88a188453f
14 octobre 2024
Le requérant fait valoir qu'au moment de son incarcération il était père d'une fillette de 3 ans et demi confiée à l'aide sociale à l'enfance, qu'en raison de son incarcération ses droits ont été réservés
2ème chambre B famille
6a1a73f6cdc6046d4774991c
29 mai 2026
[A] [C] s'est marié avec Mme [T] [E] avec laquelle il a eu un enfant': - [N] [C], né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 3].
3ème chambre
DCA_22TL21752_20231219
19 décembre 2023
, il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des États tiers en situation irrégulière
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01018_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - il avait été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois années lorsqu'il a souscrit à la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-12 du code civil
4ème chambre
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
Le 13 juillet 2023, les services départementaux ont été destinataires d’un signalement et d’une information préoccupante portant sur les conditions d’accueil de deux enfants.
6253cb82bd3db21cbdd8daa2
28 mars 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 21 septembre 2010, Madame Florence Y... sollicitait avant-dire droit une expertise médico-psychologique des parents et de l'enfant, et à titre subsidiaire la
DCA_21NT03463_20220408
8 avril 2022
Enfin, M.
6e Chambre C
615e0e21c25a97f0381f5283
17 février 2015
Enfin il refuse à son père de pouvoir voir ses deux enfants, qui vivent pourtant à cent mètres de lui. Or ces deux enfants, et tout particulièrement [E], étaient extrêmement proches de [N] [Q].
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