dans l'assiette des cotisations les indemnités transactionnelles versées par L'[4] à deux anciennes salariées à la faveur de litiges prud'homaux.

en vue de la conclusion de la présente transaction.

Elle soutient qu’il y a lieu d’homologuer l’accord transactionnel.

versée à titre transactionnel à M.

Sur la transaction conclue à la suite d'un licenciement pour faute grave, elle soutient que l'indemnité transactionnelle avait pour fondement la réparation du préjudice moral consécutif à la perte d'emploi

Elle indique au surplus qu'elle n'a pas signé la transaction précédemment évoquée de sorte que celle-ci est 'inefficace'.

Sur le fond elle rappelle l'existence de la convention conclue entre les parties le 20 février 2006 convention relative à la transaction de véhicules automobiles accidentés sur laquelle elle fonde sa demande

Le contentieux porte exclusivement sur l'honoraire de résultat compte-tenu de la transaction intervenue avec l'employeur.

dans le cadre de laquelle a été versée une indemnité spéciale de rupture suivie d'une transaction ayant donné lieu au paiement d'une seconde indemnité transactionnelle assujettie à forfait social et/ou

[D] [E] est associé minoritaire de la société Trans'Action (la société) depuis sa création.

Sur le protocole transactionnel La salariée critique le jugement qui a prononcé la nullité de l'accord transactionnel et l'a condamnée à restituer l'indemnité transactionnelle de 11000 euros.

cette exigence s'oppose à tout redressement systématique à partir d'un simple classement des transactions en fonction des modes de rupture des contrats de travail ; que l'absence d'une telle analyse par

S'agissant des documents demandés aux points 1) et 2), la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande

soulignant d'ailleurs qu'il y est précisé qu'il est fonction du montant de l'éventuelle indemnité transactionnelle susceptible d'être versée.

L'intégralité de ces transactions a été réglée par un même compte Alipay n° XXXXXXXXXXXX8525.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : La société civile immobilière Transactions Immobilières Européennes T.I.E (SCI TIE), animée par Mme [N] [D], sa gérante, et par son co-associé M.

GROUPAMA ASSURANCES contestent l'existence de toute incidence professionnelle.

L'acte du 17 octobre 1997 mentionnait l'existence d'un arrêté municipal en date du 1er juillet 1996 accordant au vendeur, avec transfert à l'acquéreur, un permis de construire autorisant la création d'un

Cette transaction ne se retrouve pas dans la caisse du 15 avril ni sous forme de règlement en espèces, chèque ou carte bleue.

Aux termes du protocole d'accord transactionnel, la SA BNP PARIBAS a accepté de verser à Georges X... une indemnité transactionnelle de 900 000 euros ainsi qu'une indemnité supplémentaire de 15 000 euros