main guidée ' en méconnaissance des dispositions de l'article 970 du code civil, - constater que le 10 septembre 1999, date de rédaction du testament dont la nullité est poursuivie et la date de l'exploit

Elle soulève la nullité de l'acte introductif d'instance, au motif de l'absence de la mention du caractère obligatoire de la constitution d'avocat.

MOTIFS Sur la nullité de l'acte introductif d'instance 1.

introductif et conclut au rejet des prétentions de la société [U].

Par conclusions et à l'audience, la société [R] IN DRACENIE fait valoir que l'acte introductif d'instance est irrégulier.

Par ordonnance du 20 janvier 2021, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la SCI [L].

d'instance, l'appel n'a pas produit d'effet dévolutif.

[J] a créé la société LFMTSIM afin de l'exploiter.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Selon une requête signifiée le 15 juin 2011, la société d'exploitation de la clinique du Docteur X...

arriérés de charges de copropriété arrêté au 19 juin 2023, avec les intérêts légaux à compter du 9 octobre 2023, date de l'acte introductif d'instance, - 336,00 euros au titre des frais engagés au visa

En réponse aux exceptions de nullité et de procédure, Mme [W] [S] soutient que la requête introductive d'instance ne peut être frappée d'une fin de non-recevoir, rappelant que les mentions obligatoires

NOUMÉA Arrêt du 4 juin 2026 Chambre civile N° RG 25/00342 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WLU Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 octobre 2025 par le tribunal de première instance

préjudice subi du fait de la résiliation abusive par "Technichem SA" du contrat de distribution exclusive en date du 7 février 2017, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2019, date de l'exploit

[P] sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, au terme desquelles il maintient les demandes figurant dans son exploit introductif

l'extinction de l'instance, l'appel, en raison de la nullité de l'assignation introductive d'instance, ne pouvant avoir d'effet dévolutif, - Condamner la société AXA FRANCE IARD SA au paiement de la

L'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

* Appelant de cette décision, Monsieur X... soutient que l'acte introductif d'instance lui a été délivré à son ancienne adresse alors que, selon lui, la banque avait une parfaite connaissance de

' Par demande introductive d'instance entrée au greffe le 25 mai 2021, la SAS SODICER et la SARL [Localité 1] VOYAGES ont attrait leur assureur devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE pour obtenir

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

Sur l'absence de décompte, ils font valoir qu'ils sollicitent dans leur acte introductif d'instance, la condamnation solidaire de la société « Toute une histoire », M. [N] [S] et M.