deux reprises, le 1er et 22 février 2003 à deux entretiens auxquels vous ne vous êtes pas présentée.De plus, par courrier du 27.02.03, nous vous avons donné la possibilité de vous expliquer sur les faits

client de payer son repas, est déjà évoqué expressément dans une lettre de l'employeur du 9 janvier 2010, et qu'en application de l'article L 1332-4 du code du travail relatif à la prescription des faits

Sur la demande de dommages et intérêts: L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait fautif qui cause un dommage oblige celui qui l'a causé à le réparer.

fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

plusieurs mois et dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement La société LES PETITES CANAILLES répond que les faits fautifs ont été découverts entre

Par une lettre du 2 juin 2016, Monsieur [O] a fait l'objet d'une révocation pour faute grave.

que les faits du 8 mars 2005 étaient prescrits à la date de la convocation à l'entretien préalable et que l'employeur ne peut se prévaloir de «faits prescrits non sanctionnés à l'occasion de nouveaux faits

fautif qui justifie la sanction - la proportionnalité de la sanction au fait fautif - la régularité de la procédure Le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une

C'est à tort que le docteur [Y] prétend que le tribunal se serait contredit en retenant d'une part l'absence de faute au titre de l'exécution du préavis, et d'autre part, un fait fautif de détournement

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

L'article L.1332-4 du code du travail dispose en effet qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription des faits fautifs Le salarié soutient qu'une partie des griefs, datés de plus de deux mois avant l'intervention de la sanction, est prescrite, s'agissant

II - SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A - Sur la prescription des faits fautifs : Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à

réparation de la perte de l'emploi; -9452,46€ au titre du préavis; -945,24€ au titre des congés payés; -30000€ à titre de dommages-intérêts distincts de la rupture pour les préjudices causés par les faits

A/ Sur la prescription des faits fautifs Selon l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Le 4 juin 2012 Monsieur [M] [U] est convoqué à un entretien pour « faits fautifs pouvant entraîner une mesure disciplinaire allant jusqu'à la révocation » .

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

Sur ce, 1-1/ Sur la prescription : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à un engagement de poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois, en application de l'article L.'1332

Sur la prescription des faits de nature disciplinaire En application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Sur la prescription des faits fautifs Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un