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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01290_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sauf si d’autres actes ou ièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant a rès toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890e0

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Monsieur de S... conclut à la confirmation du jugement déféré en faisant valoir que Monsieur B... ne respecte ni les obligations légales et contractuelles ni les décisions de justice, n'hésite pas à falsifier

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04104_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

le caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien au sens de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme quand bien même le certificat d'inscription est un document officiel difficile à falsifier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02708_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02747_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03430_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00916_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01690_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03211_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03638_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01445_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02229_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03350_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01189_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01668_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02903_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03520_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01329_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01522_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

cet Etat est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01185_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

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