Elle soutient que la juridiction compétente est bien le tribunal du lieu de son domicile conformément à l'article R. 114-1 du code des assurances, rien ne permettant de déroger à cette règle de compétence

application des dispositions du 7°de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du Conseil d’Etat ; - à titre subsidiaire, c’est à bon droit que le tribunal

de l'administration par suite des illégalités commises, de sorte que le litige relevait de la juridiction administrative, la commune a saisi le juge de la mise en état qui statuant par ordonnance du 18

In limine litis, l'association Agora FM a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction prud'homale de Nice.

le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner le département du Nord à lui verser une provision de 161 745 euros, d'autre part, d'enjoindre au département

de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner le département du Nord à lui verser une provision de de 51 473 euros, d'autre part, d'enjoindre

[D], - déclaré la juridiction saisie compétente pour connaître litige, - condamné MM. [U], [R] et [L], la société Télématique Permis et M.

a été prise sur les mêmes fondements que celle annulée du 7 mars 2016 et que n’ont pas été pris en compte les documents produits dans sa demande du 12 janvier 2016 ; - la décision en litige n’est pas

sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public constitué par la voie ferrée, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Elle soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - il existe des moyens sérieux justifiant l'annulation

s'est déclarée au contraire compétente, l'exception présentée par l'OGEC est, en vertu de l'article 74 du même code, irrecevable comme n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond ; Et considérant

Il s'ensuit que les conditions de la voie de fait ne sont pas réunies et que le juge judiciaire n'est pas compétent pour trancher, seul le juge administratif l'étant.

Elle soutient que : - le maire était compétent pour prendre la décision de préemption en litige ; - aucun autre moyen soulevé en première instance n'était fondé.

R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, la juridiction administrative étant compétente pour connaître de son action, en tant que tiers au contrat ; - la délibération en litige a été prise

Elle soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - il existe des moyens sérieux justifiant l'annulation

Sur la compétence du conseil de prud'hommes, il relevait que l'article 9 de son contrat d'avenir, stipulait que « les litiges relatifs au présent contrat sont de la compétence du Conseil de Prud'hommes

Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile.