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3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6866137227f49a37ec714dc6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 27 juin 2025, la Préfète de LA [Localité 8] a ordonné le placement de [I] [L]. en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60341ebee96b690d31b3043c

Appel

2 février 2017

2 février 2017

débouter Nordis de toutes ses demandes, fins et moyens ; - condamner Nordis à payer à Leader Price la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au vu du caractère erroné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94682

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Optique R... a demandé : - de dire le licenciement pour faute grave fondé et d'infirmer le jugement entrepris sur ce point, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu un coefficient 180, -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b7cc996b63637c907b791a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f91b

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Il résulte des explications fournies par Muriel X... qui admet qu'elle gérait des affaires personnelles à partir de son outil informatique, des mentions de la lettre de licenciement relatives au fait que

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d88199a586c22d6d44b5

Appel

7 avril 2010

7 avril 2010

Dans ses dernières conclusions, du 10 février 2010, Madame [I], appelante, demande à la cour de : - déclarer son appel tant recevable que bien fondé, - infirmer le jugement entrepris en ses dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

qu'il a présentés ; - l'administration a méconnu le code de déontologie applicable aux agents des services fiscaux dès lors que l'administration a refusé de lui fournir copies des jugements cités dans

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d57fe8fd1e05797fa29e

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

erronées sont transmises au cabinet comptable chargé d'établir les bulletins de paye et notamment concernant les congés payés, les décomptes s'avérant faux Exemples récents : [C] [A] informe le 5 avril

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0ccec25a97f0381f4afa

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

APPELANTES : - SA SANOFI prise en la personne de son Président du conseil d'administration, ayant son siège social [Adresse 1], - SA AVENTIS PHARMA prise en la personne de son Président directeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c4

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Par conclusions du 15 novembre 2012, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Société CARAIBEENNE DE CANALISATIONS sollicite l'infirmation du jugement déféré et le rejet des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01162_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 / () / 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faf27603bf88a1884b1f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé en ce sens.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c642

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : S.C.P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

. **** Faits et procédure Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02350_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C a été informé que l'administration fiscale envisageait de l'imposer sur ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L221-20 Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2022: Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6974a63ccdc6046d4789d98a

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de prononcer à votre encontre un licenciement pour faute grave.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

ne démontre pas que sa gestion est intéressée ; ils ne sont pas membres du conseil d'administration et n'exercent pas de fonction de gestion ou d'administration (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, n° 60, 130 et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01408_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

ne démontre pas que sa gestion est intéressée ; ils ne sont pas membres du conseil d'administration et n'exercent pas de fonction de gestion ou d'administration ; elle invoque la doctrine BOI-IS-CHAMP

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01409_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

ne démontre pas que sa gestion est intéressée ; ils ne sont pas membres du conseil d'administration et n'exercent pas de fonction de gestion ou d'administration ; elle invoque la doctrine BOI-IS-CHAMP

Source officielle

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