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vu du jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 juillet 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société CA Prestige et de ce qui précède, il convient de constater l'interruption

Source officielle

Chambre sociale 4-1

68df58905835300816d814e6

Appel

2 octobre 2025

Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 6 novembre 2024, l'appelant a demandé au conseiller de la mise en état de : - constater l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture

Source officielle

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cdf

Appel

4 mars 1999

dispositions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 369 et 372 du NCPC, les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e7

Appel

4 mars 1999

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd9031c

Appel

14 février 2013

de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévu " ; Attendu en l'espèce que le 05 février

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Pôle 6 - Chambre 4

642e75c88b510604f5bc1e1e

Appel

5 avril 2023

Aux termes de l'article 2243 du code civil, l'interruption de l'instance par une demande en Justice, est non avenue si le demandeur laisse périmer l'instance, ce qui est le cas en l'espèce.

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1ère ch. civile

6a21086fcdc6046d4708ce00

Appel

3 juin 2026

Selon l'article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient

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1ère Chambre

6811b6d744bf0d1935aef8f0

Appel

29 avril 2025

Par arrêt rendu le 12 avril 2022, la première chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Besançon a constaté l'interruption de l'instance par l'effet de la notification le 07 avril précédent du

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Chambre 3-3

64c35c11f01612d969defe40

Appel

27 juillet 2023

Par ordonnance du 2 mai 2019, le magistrat de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, en raison de la cessation des fonctions de l'avocat des appelants et ce, jusqu'à ce que les appelants

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1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d60cdc6046d4754b269

Appel

28 mai 2026

Par conséquent, le juge ne peut que constater l'interruption de l'instance sans pouvoir prononcer l'irrecevabilité du créancier( Com.20 oct.2021 n°20-13.829). 12.

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2ème Chambre civile

64f02e47db41fad969879b0e

Appel

30 août 2023

Suivant ordonnance du 8 janvier 2014, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de l'appelante le 30 décembre 2013 et enjoint au conseil de celle-ci à

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Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d1

Appel

5 décembre 2016

Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, suite à la clôture de la liquidation amiable de l'EURL L'ETOILE SYLLA et défaut de pouvoir de représentation en justice de ladite société, à hauteur

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Chambre 3-3

626b805cd1fb03057d9a4e18

Appel

28 avril 2022

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 septembre 2021 constatant l'interruption de l'instance en raison de la notification du décès de M.

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