contentieuse antérieure : La société Axcess a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 164,96 euros HT en réparation du préjudice subi du fait de l'irrégularité

[G] [L], la facture d'achat du véhicule en date du 5 janvier 2019 établie au nom de M. [G] [L], ainsi que des factures de changement de pneus sur ledit véhicule établies au nom de M. 

B était le prestataire réel des services fournis à la société Terrasol et facturés par la société PBCL, pour l'application du I de l'article 155 A du code général des impôts. Si M.

Les motifs de fait et de droit justifiant la soumission à ces impôts sont ainsi exposés, sans que les requérants puissent utilement soutenir que le montant des facturations de l'association à ses clients

Lorsque Messieurs Eric A... et Pascal F... vous ont réclamé les informations afférentes à ce manque de 60 000 euros de facturation, pour être mobilisés auprès de la BNP Factor et du CRCA, vous avez réitéré

entre sociétés du groupe informel ne reposant sur aucune prestation réalisée générant de la TVA fictive, le tout s'inscrivant dans un vaste système de fraude au moyen de facturation intra-groupe pour

emploi de maquilleuse (Mme Z...), au sein de la société, pour 5jours ouvrables par semaine, ce qui rend nécessaire un renfort les 2 autres jours etégalement lors de ses congés ou de ses absences,3) irrégularité

A défaut de paiement de la facture n°2, l'Agence d'Architecture [R] et la société Atelier [P] [D] ont assigné la société NEWSTONE et la société Europa Heron.

Le cédant a aussi établi des factures proforma au titre du remboursement des mensualités de crédit-bail qui avaient encore été débitées de son compte après la cession.

Ce décompte énumère avec la précision et clarté requises, comme l'a relevé le premier juge, la nature de chacune des sommes facturées.

La banque fait valoir que la cour ne peut en l'absence du vendeur examiner les moyens de nullité (irrégularités formelles ou dol).

Toutefois, les factures d'un montant de 610,84 euros et 597,74 euros mentionnées ont déjà été prises en compte par le vérificateur, la facture d'un montant de 498,50 euros n'est pas produite au dossier

* M. et Mme [U] font valoir en premier lieu une irrégularité de la promesse concernant la TVA. Ils critiquent en second lieu le rapport d'expertise et concluent à son annulation.

l'année 2019, majoré de huit points de pourcentage, avec capitalisation annuelle, jusqu'au parfait paiement, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros au titre de chaque facture

La juridiction a prononcé la nullité du contrat principal en retenant l'irrégularité de la mention relative au point de départ du délai de rétractation portée dans le bordereau de rétractation figurant

[G] et Mme [S] produisent les factures d'électricité des 20 juin 2016, 17 juin 2017, et 30 juin 2021, la facture du 20 juin 2016 faisant référence au précédent relevé du 18 juin 2015, correspondant à la

sans l'intervention d'un tiers, soit que l'irrégularité ressorte "de la seule lecture" de l'acte, c'est-à-dire sans devoir procéder à des calculs ou des analyses.

refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.

Par ordonnance du 27 avril 2026 à 11 heures 06, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a constaté l'irrégularité de la procédure et dit

Condamne la Banque centrale d'Irak à verser à Cardno ME Limited la somme de 5 847 530 USD au titre des factures impayées 33 à 39 ; 5.