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16 934 résultats pour « irrecevabilité de l'action principale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

68e743133940dd585f4f750a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l'estoppel'; - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e5f8cdc6046d477b6432

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] et Mme [P] en leur demande d'irrecevabilité, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68fb978111af6ba0065f3cea

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

35L7-V-B7J-CKX7H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025 Date de saisine : 06 Février 2025 Nature de l'affaire : Action

Source officielle
CA

19e chambre

6350e52942150aadff23dd70

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A défaut de moyen opérant au soutien de cette demande, il convient de rejeter la demande d'irrecevabilité de l'appel principal de la société Ocp Repartition, formée par la société Alliance Healthcare Repartition

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6791e0081c87724b5e69da29

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle soutient : - que l'action de M. [G] est irrecevable. - qu'en effet il existe un syndicat principal et un syndicat secondaire qui sont deux entités distinctes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be578d0ccf000877e673

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[M] [G], qui a distribué des actions à ses enfants pour atteindre le nombre de sept actionnaires qui était requis. Son fils, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8c

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

PACIFICA a : - mis hors de cause le société GRAS-SAVOYE, - condamné Monsieur X...à lui payer 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté la prescription de l'action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609a3d54c6ec55cf7100c6

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant que si cette méconnaissance de dispositions d'ordre public entraîne l'incompétence de la cour d'appel de Paris, pour autant elle n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action au regard des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d07

Appel

18 mars 1998

18 mars 1998

S'agissant de la couverture du n° 38 de la revue, Monsieur X... a opposé l'irrecevabilité de l'action qui n'a pas été engagée avec l'accord de la victime, le Pape Jean-Paul II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c37

Appel

10 octobre 1997

10 octobre 1997

PROCEDURE Par ordonnance du 27 juillet 1993, sur requête de la société CETELEM, le président du tribunal d'instance de VANVES a enjoint à Madame X... de lui payer les sommes de 54.344,75 Francs en principal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedcef

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il a également retenu l'article 9 du contrat de sous-location du 4 janvier 2018 prévoyant que "il est rappelé que la section 2.10 du bail principal autorise expressément le locataire principal à sous-louer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685b37e31b7f744449f6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En réponse, la banque, en particulier, concluait au principal à l'irrecevabilité de l'action de monsieur et madame [Z] pour cause de prescription, et demandait au tribunal, subsidiairement, de dire et

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68df589b5835300816d815ce

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[K] [M] et des sociétés DGM et M2 ; - renvoyé au principal M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

686df877bdbdd86396f38fbf

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; ' déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ; ' déclarer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163230c3dbed56e5e2c2eb5

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

de l'action; Considérant qu'il est constant que le vol a eu lieu dans la nuit du 21 au 22 décembre 1999, alors que la marchandise était transportée par la société LEDOS DELACROIX déclarée depuis en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Septembre 2013 SASU BLOCFER SASU PREVOST INDUSTRIESc/SAS POLYTECH

6253cc9abd3db21cbdd90a81

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit de celui de BRIVE tout en déclarant irrecevable leur action contre le CSTB.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e51c25a97f0381f54d5

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

[N] [R] à payer à l'EARL JORDAN une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'instance relative à l'action en responsabilité de l'Etat à une de ses

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348fee763d497adffda3dbf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[I] au visa des articles 122 du CPC et 1240 ( 1382 ancien) du code civil conclut: A titre principal; Dire et juger les demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670f581f4ad0d5ee7d7e5a3a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les mandataires liquidateurs et l'AGS soutiennent à titre principal l'irrecevabilité de l'appel pour les motifs suivants': - le chef de dispositif «'se déclare incompétent'» procède d'une simple erreur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864c20731953a33f9365ee1

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les mandataires liquidateurs et l'AGS soutiennent à titre principal l'irrecevabilité de l'appel pour les motifs suivants': - le chef de dispositif «'se déclare incompétent'» procède d'une simple erreur

Source officielle

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