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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
68e743133940dd585f4f750a
8 octobre 2025
de l'estoppel'; - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de M.
Chambre-1 civile et com.
69d5e5f8cdc6046d477b6432
7 avril 2026
[L] et Mme [P] en leur demande d'irrecevabilité, - condamné in solidum M.
Pôle 1 - Chambre 3
68fb978111af6ba0065f3cea
23 octobre 2025
35L7-V-B7J-CKX7H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025 Date de saisine : 06 Février 2025 Nature de l'affaire : Action
19e chambre
6350e52942150aadff23dd70
19 octobre 2022
A défaut de moyen opérant au soutien de cette demande, il convient de rejeter la demande d'irrecevabilité de l'appel principal de la société Ocp Repartition, formée par la société Alliance Healthcare Repartition
Chambre 1-8
6791e0081c87724b5e69da29
22 janvier 2025
Elle soutient : - que l'action de M. [G] est irrecevable. - qu'en effet il existe un syndicat principal et un syndicat secondaire qui sont deux entités distinctes.
65b0be578d0ccf000877e673
23 janvier 2024
[M] [G], qui a distribué des actions à ses enfants pour atteindre le nombre de sept actionnaires qui était requis. Son fils, M.
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8c
7 décembre 2011
PACIFICA a : - mis hors de cause le société GRAS-SAVOYE, - condamné Monsieur X...à lui payer 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté la prescription de l'action
Pôle 6 - Chambre 6
61609a3d54c6ec55cf7100c6
18 juin 2014
Considérant que si cette méconnaissance de dispositions d'ordre public entraîne l'incompétence de la cour d'appel de Paris, pour autant elle n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action au regard des dispositions
6253c84cbd3db21cbdd84d07
18 mars 1998
S'agissant de la couverture du n° 38 de la revue, Monsieur X... a opposé l'irrecevabilité de l'action qui n'a pas été engagée avec l'accord de la victime, le Pape Jean-Paul II.
6253c845bd3db21cbdd84c37
10 octobre 1997
PROCEDURE Par ordonnance du 27 juillet 1993, sur requête de la société CETELEM, le président du tribunal d'instance de VANVES a enjoint à Madame X... de lui payer les sommes de 54.344,75 Francs en principal
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedcef
10 octobre 2024
Il a également retenu l'article 9 du contrat de sous-location du 4 janvier 2018 prévoyant que "il est rappelé que la section 2.10 du bail principal autorise expressément le locataire principal à sous-louer
Pôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f6
2 novembre 2022
En réponse, la banque, en particulier, concluait au principal à l'irrecevabilité de l'action de monsieur et madame [Z] pour cause de prescription, et demandait au tribunal, subsidiairement, de dire et
Ch. civile et commerciale
68df589b5835300816d815ce
2 octobre 2025
[K] [M] et des sociétés DGM et M2 ; - renvoyé au principal M.
Chambre sociale 4-1
686df877bdbdd86396f38fbf
7 juillet 2025
de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; ' déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ; ' déclarer
Pôle 5 - Chambre 4
6163230c3dbed56e5e2c2eb5
25 mai 2011
de l'action; Considérant qu'il est constant que le vol a eu lieu dans la nuit du 21 au 22 décembre 1999, alors que la marchandise était transportée par la société LEDOS DELACROIX déclarée depuis en
Septembre 2013 SASU BLOCFER SASU PREVOST INDUSTRIESc/SAS POLYTECH
6253cc9abd3db21cbdd90a81
24 septembre 2013
Ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit de celui de BRIVE tout en déclarant irrecevable leur action contre le CSTB.
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e51c25a97f0381f54d5
8 octobre 2014
[N] [R] à payer à l'EARL JORDAN une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'instance relative à l'action en responsabilité de l'Etat à une de ses
Chambre 3-2
6348fee763d497adffda3dbf
13 octobre 2022
[I] au visa des articles 122 du CPC et 1240 ( 1382 ancien) du code civil conclut: A titre principal; Dire et juger les demandes de M.
Chambre Sociale
670f581f4ad0d5ee7d7e5a3a
15 octobre 2024
Les mandataires liquidateurs et l'AGS soutiennent à titre principal l'irrecevabilité de l'appel pour les motifs suivants': - le chef de dispositif «'se déclare incompétent'» procède d'une simple erreur
6864c20731953a33f9365ee1
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