conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de réformer le jugement

[R] [Q] et enregistré le 12 juin 2025 contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 11 avril 2025 pour cause de tardiveté de l'appel et de dire et juger les dépens privilégiés de la procédure collective

la question de la recevabilité de l'appel entrepris par la Caisse.

[T] demande à la cour de : - le dire et juger recevable et bien fondé en son appel, - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, à titre principal, - le dire

La Cour d'appel de Pau confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes du 10 octobre 2016, au motif que l'appel du demandeur n'a pas été soutenu

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 16 janvier 2026, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement sauf quant à la recevabilité de l'action, statuant à nouveau, à

[B] du jugement d'orientation du 22 mai 2025 à lui signifié le 20 juin 2025; Après avoir constaté que l'assignation que M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/04/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 16/02790 Jugement (N° 14/00200) rendu le

l'article L. 622-22 du code de commerce, des articles 1604 et 1184 du code civil et des dispositions des articles L. 311-32 et 311-33 du code de la consommation de : in limine litis, - confirmer le jugement

premiers juges ont répondu dans les motifs du jugement aux éléments que ce mémoire contenait.

premiers juges ont répondu dans les motifs du jugement aux éléments que ce mémoire contenait.

La cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré et l'infirme en d'autres dispositions. Elle déclare prescrite l'action en paiement des salaires au titre des heures supplémentaires pour les m

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement en ce qu'il a déclaré les appelantes irrecevables à agir en paiement de certaines sommes et déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts pour pré

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Meaux en toutes ses dispositions. Elle a déclaré recevable la demande d'indemnités de retard du demandeur mais l'a déb

La cour d'appel confirme le jugement déféré, rejette toutes les autres demandes de CSR et condamne CSR à verser 5 500 euros à LFDE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux d

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 26 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 29 mars 2004 - No rôle : 2002j2561 No R.G. : 04/05329

:CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 21 Août 2024, rg n° 23/00101 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Confirmation du jugement déféré en ce qu'il a validé les actes d'huissier et les commandements aux fins de saisie vente, débouté le demandeur de ses demandes, et condamné le demandeur à payer des somm

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé et que les premiers juges ont omis de répondre à plusieurs moyens invoqués ; - la délibération contestée